2201 2101 Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00
Mise à jour: 20/06/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à partir de l’âge de 58 ans a été conclue le 21 mai 2010 au sein de la Commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement et services . Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2010 sous le numéro 100617/CO/319 . L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 17 septembre 2010.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/05/2010 |
N° d'enregistrement
100617 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
14/07/2010 |
Date d'enregistrement
23/07/2010 |
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Sujet
prépension à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
17/09/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2011 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
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