2801 Crédit-temps avec motif dans les institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.00.00-00.00
Mise à jour: 27/02/2018
Début de validité: 01/06/2017
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois.
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/06/2017 |
N° d'enregistrement
140546 |
Début de validité
01/06/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/07/2017 |
Date d'enregistrement
26/07/2017 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2018 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/06/2017 | 31/12/2050 | 2801 Crédit-temps avec motif dans les institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral |
| 15/04/2013 | 31/05/2017 | 2801 Crédit-temps avec motif dans les institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM et dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral |
| 01/01/2002 | 14/04/2013 | 2801 28 Crédit temps dans les institutions et services agréés et/ou subsidiés par la COCOM |