100301 10 Jours de congé supplémentaires

Une convention collective de travail a été conclue le 24 juin 1991 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 14 janvier 1992 et publiée au Moniteur belge du 8 février 1992.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux jours de congé supplémentaires.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux travailleurs et employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et à la Communauté française, à l'exception du secteur résidentiel subsidié par l'O.N.E.

Article 2

On entend par travailleurs :

-      les employées et employés ;

-      les ouvrières et ouvriers ;

(...)

CHAPITRE 5 - Jours de congé supplémentaires

Article 7

En 1991, il est accordé deux jours de congé supplémentaires pour les travailleurs du secteur de l'O.P.J. et un jour de congé supplémentaire pour les travailleurs du secteur Fonds 81. Toutefois, pour ceux-ci, il est recommandé de leur accorder deux jours dès 1991.

A partir de 1992, il est accordé deux jours de congé supplémentaires par an pour les travailleurs visés aux articles 1 et 2.

Pour bénéficier de ces jours de congé, le travailleur doit prouver 6 mois d'ancienneté dans l'institution.

Cette mesure s'applique proportionnellement pour les travailleurs à temps réduit.

CHAPITRE 6 - Dispositions finales

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1991 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.