100301 10 Jours de congés supplémentaires- Communauté Française-Région Wallonne-Bruxelles Capitale-CoCom-CoCof

Un convention collective de travail a été conclue au sein de la commission paritaire pour les maison d’éducation

et d’hébergement en date du 01/03/1994 (35666/co/319).

Cette CCT a été modifiée en son champ d’application par la CCT du 07/10/1996 (MB-26/08/1998).

Nous vous donnons ci après les extraits de la CCT du 01/03/1994 (telle que modifiée par la CCT du 07/10/1996) relatifs aux jours de congés supplémentaires.

 COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT

Convention collective de travail du 01/03/1994

Statut pécuniaire du personnel

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des  établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale commissions communautaires commune et française, ainsi qu^'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés, à l'exception des Centres d'accueil et des Pouponnières subsidiés par l'O.N.E.

Par travailleurs, on entend: les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.

…

Article 7

A partir du 1^er janvier 1993 il est accordé un jour de congé supplémentaire aux travailleurs visés à l’article 1^er  ce qui porte le total des jours de congé supplémentaires à quatre.

Pour bénéficier de ces jours de congé, le travailleur doit prouver six mois d’ancienneté dans l’institution.

Cette mesure s’applique proportionnellement pour les travailleurs à temps réduit.

Article 8

A partir du 1^er janvier 1993 il est accordé quatre jours de congé rémunérés aux membres du personnel visés à l’article 1^er qui effectuent un don de moëlle

…

CHAPITRE VII - Dispositions finales

Article 11

La présente convention collective de travailentre en vigueur le 01/01/1993 et est conclue pour une durée ind éterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire.

Le délai prend cours à dater de l'envoi de la lettre recommandée.