Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un jour de congé à l'occasion de la fête de la Communauté française a été conclue le 26 avril 2007au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro n° 83429/CO/319.02. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 juillet 2007.

Vous pouvez consulter le texte intégral de cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier - Champ d'application.

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-Commission paritaire 319.02, qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté française ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne.

Art. 2. On entend par travailleurs :

- les employées et employés,

- les ouvrières et ouvriers.

CHAPITRE II - Modalités.

Art. 3. A partir du 1er janvier 2007, un jour de congé supplémentaire est accordé le 27 septembre aux travailleurs visés à l'art.2.

Art. 4. Les conventions collectives de travail conclues au sein des institutions et services, contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.

CHAPITRE lll-Dispositions finales.

Art. 5. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au Président de la sous-commission paritaire.