181725 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/06/2023
N° d'enregistrement
181725
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
02/08/2023
Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
12/02/2024
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
23/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (23)
319.02.00-00.00 (24)