Une convention collective de travail octroyant des éco-chèques aux travailleurs pour l'année 2010 (COCOF) a été conclue le 27 octobre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

Vu l'accord non-marchand CoCoF 2010-2012 conclu entre le Gouvernement francophone bruxellois (Collège de la Commission communautaire française), les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs de tous les secteurs du Non-marchand subsidié par la CoCoF;

Vu l'arrêté 2011/713 du Collège de la Commission Communautaire;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2009 insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu la Convention collective de travail n°98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil national du travail le 20 février 2009 et modifiée par la Convention collective de travail n°98bis du 21 décembre 2010;

Il est convenu ce qui suit:

CHAPITRE I - Champs d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des établissements ressortissant à la Sous-commission paritaire 319.02, subventionnés par la Commission communautaire française et, qui sont mentionnés dans l'arrêté 2011/713 du Collège de la Commission Communautaire relatif à l'intervention financière nécessaire à l'octroi d'éco-chèques en faveur des travailleurs occupés dans les secteurs du Non-marchand et à leurs travailleurs.

On entend par « travailleurs »: les employés et les ouvriers, masculins et féminins.

CHAPITRE II - Définition - Liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques

Article 2

Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

Article 3

Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

CHAPITRE III - Information des travailleurs

Article 4

Lors de la première remise d'écochèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de cette liste, ainsi que chaque fois qu'elle est modifiée par le Conseil national du travail.

CHAPITRE IV - Période de validité

Article 5

La validité des éco-chèques est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

CHAPITRE V - Mode de calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer aux travailleurs

Article 6

Les présentes dispositions concernent les éco-chèques dus pour l'année 2010 et distribués entre le 1er décembre 2011 et le 31 décembre 2011.

§1er. La période de référence pour le calcul de l'avantage à octroyer aux travailleurs est l'année civile 2010.

§2. Les éco-chèques sont octroyés à chaque travailleur pour une valeur totale calculée comme suit: un éco-chèques d'une valeur faciale de 10 EUR (10 euros) par trimestre entamé, quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail.

Chaque travailleur à droit à maximum quatre éco-chèques émis à son nom.

§3. Sont assimilés à des prestations:

• Les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971;
• Les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n°12 bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1 978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
• Les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n°13 bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

§4. Lorsqu'un travailleur a occupé en 2010 des fonctions simultanément dans plusieurs associations du secteur non-marchand, les éco-chèques lui seront octroyés par l'employeur auprès duquel il possède la plus grande ancienneté.

CHAPITRE VI - Commande des éco-chèques

Article 7

L'employeur est responsable de la commande des éco-chèques auprès d'une société émettrice de leur choix ainsi que de leur distribution auprès des travailleurs.

CHAPITRE VII - Dispositions finales

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse ses effets le 31 décembre 2011.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.