0602 Prime annuelle (en remplacement des éco-chèques)

Une convention collective de travail relative à la transposition de la mesure Eco-chèques en prime annuelle (COCOF) a été conclue le 20 décembre 2012 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 février 2013 sous le n° 113441/CO/319.02; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du ... .

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

CHAPITRE ler : Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française.

Article 2

Par « travailleurs » on entend : 

• Les ouvrières et ouvriers,
• Les employées et employés.

CHAPITRE II : Conditions de rémunération

Article 3

En vertu de l'avenant à l'accord du Non-Marchand conclu entre le Collège de la Cocof et les partenaires sociaux du 01/10/2012 : 

La mesure « Eco-chèques » de l'Accord nonmarchand 2010 est dès à présent supprimée et remplacée par une autre mesure visant à améliorer le pouvoir d'achat dans un contexte où le coût de la vie à Bruxelles est élevé. 

Dès 2012, et pour la première fois en ce qui concerne l'année de référence 2012, une prime exceptionnelle sera versée à chaque travailleur occupé à temps plein pour un montant brut de 49€. Sauf dispositions ultérieures, ce montant n'est pas sujet à indexation. Cette prime exceptionnelle sera versée à l'occasion du paiement de la prime de fin d'année.

Pour plus d'information au sujet des conditions d'octroi de la prime de fin d'année, consultez le chapitre 05 de notre documentation sectorielle.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel ou qui n'ont pas travaillé pendant la totalité de la période de référence, le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata de leurs prestations.

CHAPITRE III : Dispositions finales

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 décembre 2012.

Elle est conclue à durée indéterminée et pourra être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de un mois adressé par lettre recommandée à la Présidente de la Commission paritaire.