070301 Flexibilité
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 14/08/2020
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/09/2019
Petite flexibilité:
- +/- 2 heures par jour et +/- 5 heures par semaine
- 38 heures hebdomadaires en moyenne
Grande flexibilité:
- L'interdiction du travail de nuit, du dimanche et durant les jours fériés légaux est en vigueur, à l'exception des dispositions existantes pour le service de garde.
- Toute autre forme éventuelle de grande flexibilité souhaitée par une entreprise peut uniquement être instaurée au moyen d'une CCT négociée et signée par au moins une organisation syndicale représentée au sein de la CP et ensuite soumise à la CP pour approbation.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/08/2017 |
N° d'enregistrement
141598 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/09/2019 |
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Date de dépôt
23/08/2017 |
Date d'enregistrement
27/09/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
05/10/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/12/2021 | 10/10/2023 | 070301 Petite flexibilité |
| 01/10/2019 | 30/11/2021 | 070301 Petite flexibilité |
| 01/07/2017 | 30/09/2019 | 070301 Flexibilité |