136301 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/10/2016
N° d'enregistrement
136301
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
09/11/2016
Date d'enregistrement
05/12/2016
Sujet
institution du Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
19/12/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (1902)
320.00.00-00.00 (1903)
320.00.00-00.00 (1901)