1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 05/10/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2016
Nom : Fonds social et de garantie pour les pompes funèbresAdresse : 31b2, rue de l'Hôpital 1000 Bruxelles
Une convention collective de travail relative à l'institution d'un Fonds social et de garantie et fixation des statuts a été conclue le 18 octobre 2016 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 136301/CO/320).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/10/2016 |
N° d'enregistrement
136301 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
01/01/2017 |
Date de dépôt
09/11/2016 |
Date d'enregistrement
05/12/2016 |
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Sujet
institution du Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
19/12/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2017 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/09/2020 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2017 | 31/08/2020 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2005 | 31/12/2016 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |