159645 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2020
N° d'enregistrement
159645
Début de validité
01/09/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2020
Date d'enregistrement
28/07/2020
Sujet
Institution d'un fonds social et de garantie et la fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (1902)
320.00.00-00.00 (1903)
320.00.00-00.00 (1901)