1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 06/10/2020
Début de validité: 01/09/2020

Cotisations : 13 %Perception :  par l'ONSS

Une convention collective de travail relative au remplacement de la convention collective de travail du 2 février 2017 relative à l'institution d'un Fonds social et de garantie et fixation de ses statuts a été conclue le 9 juin 2020 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 159645/CO/320).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/06/2020
N° d'enregistrement
159645
Début de validité
01/09/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2020
Date d'enregistrement
28/07/2020
Sujet
Institution d'un fonds social et de garantie et la fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/09/2020 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2017 31/08/2020 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2017 31/12/2016 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
07/12/2015 31/12/2016 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/07/2013 06/12/2015 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/10/2011 30/06/2013 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/10/2011 30/09/2011 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 30/09/2011 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2004 1902 19 Fonds de sécurité d'existence