Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 13 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 mars 2006 sous le n° 78887/CO/320. L'avis de dépôt doit paraître prochainement au Moniteur belge.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I- Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs": les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II- Paiement du jour de carence

Article 3

Le jour de carence visé à l'article 52, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux conditions de travail est payé par l'employeur dans les conditions suivantes:

-      le premier jour de carence aux ouvriers et ouvrières ayant 3 années d'ancienneté dans l'entreprise (prorogation de mesure existante);

-      à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, les jours de carence sont supprimés à partir du 1er juillet 2005

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

Chaque année, l'employeur paie, pour la première incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours d'un ouvrier ou d'une ouvrière ayant 3 années d'ancienneté dans l'entreprise, le jour de carence et ensuite le salaire hebdomadaire garanti de 7 jours calendrier.

Chaque année, l'employeur paie, pour toutes les incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours d'un ouvrier ou d'une ouvrière ayant 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, le jour de carence et ensuite le salaire hebdomadaire garanti de 7 jours calendrier

Exemple

1.        Un ouvrier est en incapacité de travail du 2 au 10 février 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 13 mai 2005.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi et a une ancienneté de 3 ans. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine