Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 octobre 2007 sous le n° 85371/CO/320. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I- Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs": les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II- Paiement du jour de carence

Article 3

A partir du 1er janvier 2007, l'employeur paie tous les jours de carence prévus à l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrats de travail.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer tous les jours de carence, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 août 2007. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

Période d'incapacité :

• Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine