1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 05/10/2020
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2016

Nom : Fonds social et de garantie pour les pompes funèbresAdresse : 21 Drakenhoflaan 2100 Antwerpen

Une convention collective de travail relative à l'institution d'un Fonds social et de garantie et fixation des statuts a été conclue le 6 juillet 2006 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 80491/CO/320).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/07/2006
N° d'enregistrement
80491
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/10/2011
Date de dépôt
19/07/2006
Date d'enregistrement
28/07/2006
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2006
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/09/2020 31/12/2999 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2017 31/08/2020 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
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01/01/2017 31/12/2016 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
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