Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 40 ans a été conclue le 27 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119121/CO/320. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2014.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT. 

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

CCT 27 novembre 2013

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Ayants droit

Article 3

§ 1. En vertu de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 (M.B. du 30 décembre 2011) modifiant l'A.R. du 3 mai 2007 (M.B. du 8 juin 2007) fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et en vertu de la convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007 conclue au Conseil National du Travail fixant, pour 2013, 2014 et 2015, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés à partir de 56 ans qui comptabilisant une carrière de 40 années, ont droit à une indemnité, les travailleurs :

1° dont le licenciement a été signifié, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, et qui;

2° sont âgés, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de 56 ans ou plus, et qui;3° peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié, et qui;4° ont droit aux allocations de chômage.§ 2. L'âge prévu au § 1, 2° doit être atteint avant la fin de la période de préavis.

Article 4

Le RCC prend cours à l'issue du préavis.

CHAPITRE III - Montant et octroi

Article 5 

Les travailleurs visés à l'article 3 ont droit à un complément d'entreprise à charge de l'employeur. Ce complément d'entreprise est payé mensuellement.§1. Le complément d'entreprise en cas de RCC est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.§2. La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute, comme fixée dans la convention collective de travail n° 17, et diminuée de la cotisation personnelle de sécurité sociale et de la retenue fiscale.§3. Lors du calcul du salaire net de référence, l'ONSS sera calculé sur le salaire brut à 100%.§4. Le salaire net de référence est calculé tenant compte du bonus à l'emploi accordé aux travailleurs à bas salaire.§5. Le paiement du complément d'entreprise est maintenu en cas de reprise du travail.

CHAPITRE IV - Validité

Article 6 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.