25 Prime syndicale

Octroi

La prime syndicale est octroyée annuellement à charge du Fonds de Sécurité d'Existence.

Montant

A partir du 1er janvier 2014, le montant de la prime syndicale est égal à:

• 120 EUR pour les employé(e)s qui travaillent au moins mi-temps.
  Cette prime est octroyée à tout ayant droit qui a presté au moins 115 jours de travail pendant l'année de référence (= année civile qui précède l'année de paiement) dans un établissement ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.
• 60 EUR pour les employé(e)s qui travaillent mi-temps ou moins d'un mi-temps.
  Cette prime est octroyée à tout ayant droit qui a presté pas plus de 114 jours de travail et au moins 65 jours de travail pendant l'année de référence (= année civile qui précède l'année de paiement) dans un établissement ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Conditions

Etre membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national, au plus tard le 1er janvier de l'année de référence.

Modalités

Avant le 31 mars, le FSE remet une attestation de travail aux travailleurs occupés l'année avant.

Cette attestation est remise par le travailleur à son organisation, qui effectue un contrôle et qui verse le montant (entre le 1er avril et le 30 septembre).

Avant le 30 novembre, chaque organisation fournit au Fonds un décompte reprenant le nombre, les numéros et le montant total.

Les organisations sont tenues de conserver les formulaires de demande et le double des chèques s'y rapportant, qui sont contrôlés par les personnes désignées à cette fin par le conseil d'administration du Fonds.

Validité

1er janvier 2014 - prorogée chaque année par tacite reconduction pour une période d'un an.