2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 24/04/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/03/2017

  • Les travailleurs âgés de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations de travail, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 5 p.c.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/08/2017
N° d'enregistrement
141600
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/03/2017
Date de dépôt
23/08/2017
Date d'enregistrement
27/09/2017
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
05/10/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2021 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/10/2019 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)
01/04/2017 30/09/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/03/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2013 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil)