2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 19/05/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 % (les travailleurs âgés de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations de travail, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil).

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 320

Les travailleurs âgés de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations de travail, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 5 %.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/11/2021 		N° d'enregistrement
172392 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2021 		Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
10/05/2022

Date CCT
17/11/2021 		N° d'enregistrement
169213 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2021 		Date d'enregistrement
05/01/2022
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
27/02/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2021 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/10/2019 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)
01/04/2017 30/09/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/03/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2013 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil)
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