43 Travail occasionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 02/01/2023
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative aux travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres a été conclue le 17 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 169211/CO/320).

Le nouveau statut de travailleur occasionnel dans le secteur des pompes funèbres est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Depuis le 1^er janvier 2023, Le travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres (CP 320) est possible pour de nouvelles fonctions.

1. Champ d'application

Concerne exclusivement les travailleurs qui, occasionnellement, lors d’un décès :

• effectuent des tâches de coursier telles que le transfert de documents, effectuent le transport, réalisent la mise en bière, installent une chapelle ardente, assurent l'accueil des visiteurs au funérarium et aident au service de catering ;
• portent le cercueil contenant la dépouille ou l'urne contenant les cendres du défunt et les placent dans le véhicule et/ou le corbillard ; accompagnent les proches; conduisent et entretiennent le véhicule de transfert et/ou le corbillard ; peuvent également accompagnent les proches ; conduisent et entretiennent le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie ;
• post-traitement des imprimés de deuil (pliage, sous enveloppe, transport,...) ;
• tout travaux de cimetière : la pose ou  l'enlèvement de monuments et/ou d'accessoires (photo, lettrage, plaques columbarium....) ;
• petits travaux d'entretien non récurrents en fonction des visites ou  cérémonies.
• les petits travaux d’entretien non réguliers dans et sur les bâtiments en fonction des visites et des cérémonies,
• la préparation des imprimés nécrologiques pour l’envoi : pliage, mise sous enveloppe…,
• les petits travaux de cimetière, tels que la pose ou l’enlèvement d’accessoires,
• le support à la réception après les obsèques.

2. Occupation maximum

• 200 jours par an ;
• 800 heures  maximum par an chez un même employeur (sauf pour les pensionnés).

3. Travail de nuit

L'interdiction du travail de nuit et du travail les dimanches et/ou jours fériés est levée pour les travailleurs occasionnels.

4. Salaire

• Le salaire horaire minimum correspond au salaire horaire d’un travailleur de catégorie 2 ayant 20 ans d’expérience, selon les échelles de barèmes du secteur.
• Indexation selon les règles en vigueur dans le secteur.
• Les heures effectuées pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés sont rémunérées à 150%.

5. Durée du travail

• Limite journalière minimale : la durée de chaque période de travail peut être inférieure à 3 heures pour les travailleurs occasionnels, sans être inférieure à une heure.
• Limite hebdomadaire normale : la durée hebdomadaire de travail d’un travailleur à temps partiel peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui relèvent de la même catégorie dans l’entreprise.
• Il ne faut pas garantir 25 heures de travail sur une base annuelle.

6. DIMONA

• Obligatoire.
• Elle doit se faire chaque jour.

L’employeur communique :

1° l'heure du début de la prestation ;

2° l'heure de fin de la prestation.

Remarque : s’il y a deux prestations le même jour (par exemple de 10h à 12h puis de 14h à 16h), il faut réaliser deux DIMONA, une pour chaque période.

7. Enregistrement électronique du temps de travail

L’employeur doit, pour les travailleurs occasionnels qu’il occupe, utiliser un système électronique de suivi du temps avec lequel le travailleur enregistre à chaque fois électroniquement le début et la fin de la prestation. Les données enregistrées sont ensuite automatiquement transmises aux instances compétentes en matières de lois sociales (via le secrétariat social ou pas).

Dérogation possible à l'enregistrement initial via Dimona

• Déclaration doit être faite pour un seul jour par emploi ⇒ date IN et date OUT identiques ;
• Changement heure de début ⇒ Dimona doit être faite au plus tard au moment du début réel de la prestation ;
• Changement heure de fin
  • plus tôt ⇒ Dimona doit être faite à minuit suivant l'heure de fin initialement prévue ;
  • plus tard ⇒ Dimona doit être faite 8 heures maximum après l'heure de fin initialement prévue.
    Si heure initiale est entre 20 heures et minuit, la déclaration doit être faite avant 8h le lendemain matin ;
• Chaque changement d'heure (début/fin) doit en plus être enregistré électroniquement ou dans un registre.

8. Contrats

• Contrat-cadre.
• Contrat de travail occasionnel pour une durée déterminée (oral ou écrit).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/11/2019	N° d'enregistrement 156947	Début de validité 13/11/2019	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2019		Date d'enregistrement 06/02/2020
Champ d'application Travailleurs occasionnels qu'ils occupent, tels que visés à l'article 2/4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Sujet Travailleurs occasionnels.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 15/01/2021
Mots clés TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
01/01/2023	31/12/2050	43 Travail occasionnel
01/11/2021	31/12/2022	43 Travail occasionnel
13/11/2019	31/10/2021	43 Travail occasionnel
01/04/2019	12/11/2019	43 Travail occasionnel
01/01/2019	31/03/2019	43 Travailleurs occasionnels