480102 4801 Efforts en matière de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 04/09/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2012
Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement de 5% le taux de participation en matière de formation.
Les partenaires sociaux s'engagent à donner à chaque travailleur la possibilité de suivre une formation pendant le temps de travail.
Ces possibilités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu d'occupation qu'à l'extérieur de l'entreprise.
La formation peut être organisée tant par l'employeur que par des tiers opérateurs de formation mandatés à cette fin par l'employeur.
Concrètement, un temps de formation sera attribué par travailleur, individuellement ou collectivement.
Les heures de formation suivies par le travailleur sont considérées comme du temps de travail.
L'employeur paie le salaire du travailleur pour les heures de formation effective suivies par ce dernier.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/07/2012 |
N° d'enregistrement
110536 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
31/12/2012 |
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Date de dépôt
10/07/2012 |
Date d'enregistrement
06/08/2012 |
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Sujet
formation professionnelle |
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MB Avis Dépôt
21/08/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2013 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2020 | 31/12/2050 | 480102 Formation professionnelle |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 480102 Efforts en matière de formation |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 480102 4801 Efforts en matière de formation |