480102 Efforts en matière de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 03/02/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Une convention collective de travail relative aux efforts de formation complémentaires pour l'année 2013 et 2014 a été conclue le 18 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2013 sous le n° 118406/CO/320. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la commission paritaire des pompes
funèbres pour les travailleurs. 
On entend par "travailleurs", les ouvrie(è)r(e)s et employé(e))s.

Article 2

La présente CCT est conclue en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (MB 30 décembre 2005) et de son AR d'exécution du 11 octobre 2007 (MB 15 décembre 2007).
En application de ces dispositions, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le taux de participation à la formation professionnelle pour l'ensemble du secteur de 5% pour l'année 2013 et augmenter de 5% pour l'année 2014.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

- Les partenaires sociaux s'engagent à donner à chaque travailleur la possibilité de suivre une formation pendant le temps de travail.
- Ces possibilités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu d'occupation qu'à l'extérieur de l'entreprise.
- La formation peut être organisée tant par l'employeur que par des tiers opérateurs de formation mandatés à cette fin par l'employeur.
- Concrètement, un temps de formation sera attribué par travailleur, individuellement ou collectivement.
- Les heures de formation suivies par le travailleur sont considérées comme du temps de travail.
- L'employeur paie le salaire du travailleur pour les heures de formation effective suivies par ce dernier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/11/2013	N° d'enregistrement 118406	Début de validité 01/01/2013	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 21/11/2013		Date d'enregistrement 11/12/2013
Sujet efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt 07/01/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/05/2014		Publié au Moniteur Belge du 05/09/2014
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2020	31/12/2050	480102 Formation professionnelle
01/01/2013	31/12/2014	480102 Efforts en matière de formation
01/01/2012	31/12/2012	480102 4801 Efforts en matière de formation