4802 4803 Prime de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 15/07/2016
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail concernant la fixation du montant et modalité d'octroi et de liquidation d'une intervention dans les frais de formation aux travailleurs et aux entreprises a été conclue le 17 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 mars 2014 sous le n° 120174/CO/320. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/12/2013 |
N° d'enregistrement
120174 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/08/2015 |
Date de dépôt
07/01/2014 |
Date d'enregistrement
17/03/2014 |
||
Sujet
prime de formation à charge du Fonds de sécurité d'existence |
|||
MB Avis Dépôt
15/04/2014 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2015 |
||
Mots clés
- |
Historique | ||
---|---|---|
01/09/2015 | 31/12/2050 | 4802 Prime de formation |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 4802 4803 Prime de formation |
01/09/2012 | 31/12/2013 | 4802 4803 Prime de formation |