4802 Prime de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 15/07/2016
Début de validité: 01/09/2015

Une convention collective de travail concernant la fixation du montant et modalité d'octroi et de liquidation d'une intervention dans les frais de formation aux travailleurs et aux entreprises a été conclue le 29 avril 2016 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er juillet 2016 sous le n° 133539/CO/320.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/04/2016
N° d'enregistrement
133539
Début de validité
01/09/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
04/05/2016
Date d'enregistrement
01/07/2016
Sujet
frais de formation
MB Avis Dépôt
18/07/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2017
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2017
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/09/2015 31/12/2050 4802 Prime de formation
01/01/2014 31/12/2014 4802 4803 Prime de formation
01/09/2012 31/12/2013 4802 4803 Prime de formation