Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 16 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de la CCT suivi d'un commentaire.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs": les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Modalités d’octroi des éco-chèques pour les travailleurs liés par un contrat de travail avec un régime à 4/5e temps au minimum:

Le 1er octobre 2009: octroi d’éco-chèques pour un montant de 125 EUR (période de référence: du 01/10/2008 au 30/09/2009 inclus);

À partir de 2010, un éco-chèque d’une valeur de 250 EUR est octroyé le 1er octobre (période de référence: du 1er octobre de l’année civile précédente au 30 septembre de l’année civile en cours).

Article 3

Modalités d’octroi des éco-chèques pour les travailleurs liés par un contrat de travail avec un régime de minimum un 3/5e temps, mais de moins d’un 4/5e temps:

Le 1er octobre 2009: octroi d’éco-chèques pour un montant de 100 EUR (période de référence: du 01/10/2008 au 30/09/2009 inclus);

À partir de 2010, un éco-chèque d’une valeur de 200 EUR est octroyé le 1er octobre (période de référence: du 1er octobre de l’année civile précédente au 30 septembre de l’année civile en cours).

Article 4

Modalités d’octroi des éco-chèques pour les travailleurs liés par un contrat de travail avec un régime de minimum un 1/2 temps, mais de moins d’un 3/5e temps:

Le 1er octobre 2009: octroi d’éco-chèques pour un montant de 75 EUR (période de référence: du 1/10/2008 au 30/09/2009 inclus);

À partir de 2010, un éco-chèque d’une valeur de 150 EUR est octroyé le 1er octobre (période de référence: du 1er octobre de l’année civile précédente au 30 septembre de l’année civile en cours).

Article 5

Modalités d’octroi des éco-chèques pour le travailleur liés par un contrat de travail avec un régime inférieur à un mi-temps:

Le 1er octobre 2009: octroi d’éco-chèques d’une valeur de 1 EUR par tranche entamée de 7 heures (heures prestées ou assimilées, comme prévu par la réglementation relative aux jours de congé). La période de référence s’étend du 01/04/2009 au 30/09/2009.

À partir de 2010, un éco-chèque d’une valeur de 1 EUR par tranche entamée de 7 heures (heures prestées ou assimilées, comme prévu par la réglementation relative aux jours de congé) est octroyé le 1er octobre. La période de référence s’étend du 1er octobre de l’année civile précédente au 30 septembre de l’année civile en cours.

Article 6

Lorsque le travailleur n’est pas en service pendant toute la période de référence, les montants sont calculés au prorata sur la base des règles ci après:

• En cas d’entrée en service avant le 16e jour du mois, ce mois est pris en considération pour le calcul au prorata;
• En cas d’entrée en service après le 15e jour du mois, ce mois n’est pas pris en considération pour le calcul au prorata;
• En cas de sortie de service après le 15e jour du mois, ce mois est pris en considération pour le calcul au prorata;
• En cas de sortie de service avant le 16e jour du mois, ce mois n’est pas pris en considération pour le calcul au prorata.

Article 7

La valeur nominative maximale d’un éco-chèque s’élève à 10 EUR.

Article 8

Les avantages décrits dans le présent accord peuvent être convertis avant le 15 décembre 2009 en un avantage équivalent moyennant la conclusion d’une CCT au niveau de l’entreprise.

À défaut de CCT à cette date, le régime sectoriel sera appliqué d’office.

Article 9

Avant le 30 avril 2011, la commission paritaire procèdera à une évaluation du système supplétif des éco-chèques. On évaluera à cette occasion si le choix du système des éco-chèques doit être maintenu après 2010 ou s’il convient de le remplacer par un autre système.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer, moyennant préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.