3702 150103 Le contrat type de travail intérimaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00
Mise à jour: 06/08/2001
Début de validité: 01/07/1995
Fin validité: 24/10/2002
Une convention collectieve fixant un contrat type de travail intérimaire a été conclue le 31 janvier 1994 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire. La convention collective de travail a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35207/CO/322. L'avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 2 juin 1994. Elle a été modifiée par la convention collectieve de travail conclue le 30 juin 1995 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 juin 1997 et publiée au Moniteur Belge du 28 novembre 1997.
Ce contrat type de travail intérimaire a été instauré conformément aux atricles 9 et 17 de la loi du 27 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et à article 2 de la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie, modifiée par la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990 et par la convention collectieve de travail du 30 juin 1995 (voyez chapitre 15.1.2.).
Le contrat type
Le travailleur intérimaire est prié de renvoyer, dans les 48 heures, un exemplaire signé à ……………………………………………………(ETI).
R.C. Siège Social Assurance-loi des accidents du travail n° police………………
T.V.A.
O.N.S.S. Caisse d'Allocations familiales n° ………………………………
N°s d'agrément Sièged'exploitation qui met à disposition
- W Service médical interentrepises : nom…………………………
- Fl n° agrément………………
- Bxl Caisse de Vacances + n°
Sécretariat social
Contrat de travail intérimaire - ouvrier / employé
Entre ………………………………………………………………………………………………………… (ETI)
Et ……………………………………………………………………………………………………………………
Il est conclu un contrat de travail intérimaire aux conditions suivantes :
Date de naissance du travail intérimaire ([1]) : …………………………………………………
Adresse du travailleur intérimaires (1) : …………………………………………………
La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération est d'application (1).
Salaire horaire brut : ……………………………………………………
Frais de déplacement : ……………………………………………………
Primes d'équipes : ……………………………………………………
Autres primes : ……………………………………………………
Tranches d'ancienneté : ……………………………………………………
Durée du contrat : ……………………………………………………
Travail déterminé : ……………………………………………………
Période d'essai : ……………………………………………………
Utilisateur / Lieu de travail : ……………………………………………………
Motif du contrat : ……………………………………………………
En cas de remplacement : ……………………………………………………
L'autorisation requise a été donné le ……………………………………………………
Durée effective du travail / semaine ……………………………………………………
Durée moyenne du travail / semaine……………………………………………………
Horaire ([2]) : ……………………………………………………
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L |
M |
M |
J |
V |
S |
D |
Début |
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Fin |
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Total des heures |
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Mode de paiement du repos compensatoire……………………………………………………
Caractéristiques propres du poste de travail ……………………………………………………
Classification de la fonction comme déterminée chez l'utilisateur ou dans son secteur :
……………………………………………………
Salaire travailleur fixe : ……………………………………………………
Commission paritaire de l'utilisateur ……………………………………………………
Fait en double à …………………………………………………… le ……………………………………………………
Signature du travailleurs intérimaire Signature entreprise de travail intérimaire
[1] En cas de travail d'étudiant
[2] En cas de travail à temps partiel et/ou travail d'étudiant
Historique | ||
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01/09/2016 | 31/12/2999 | 3702 Contrat type de travail intérimaire |
10/05/2004 | 31/08/2016 | 3702 150103 Le contrat type de travail intérimaire |
25/10/2002 | 09/05/2004 | 3702 150103 Le contrat type de travail intérimaire |
01/07/1995 | 24/10/2002 | 3702 150103 Le contrat type de travail intérimaire |