L'arrêté royal du 1er juin 1978 créant et fixant la dénomination et la compétence de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements est paru au Moniteur belge du 5 août 1978.

Cet arrêté a été modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2001(MB du 12 juin 2001) et  4 mars 2004 (MB du 23 mars 2004). Ces deux  arrêtés modifient non seulement la compétence de ladite commission paritaire mais à chaque fois également sa dénomination. Depuis le 22 juin 2001 la dénomination était « Commission paritaire pour la gestion d'immeubles » et à la date du  2 avril 2004 elle est devenue « Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques ».

Nous vous donnons ci-après le texte de la compétence de cette Commission paritaire suivie de quelques commentaires et de quelques dispositions pratiques.

Compétence

La Commission paritaire pour la gestion d'immeuble et les travailleurs domestiques est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs dont l'activité d'entreprise consiste principalement en une ou plusieurs des activités suivantes:

1.       la gestion d'une association de copropriétaires;

2.       la gestion de patrimoine immobilier propre, autres que ceux en copropriété;

3.       l'activité de syndics d'associations de copropriétaires ou de régisseurs de biens immeubles, agréés comme agents immobiliers par l'Institut professionel des agents immobiliers.

La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n'est pas compétente pour les ouvriers qui effectuent des travaux relevant de la Commission paritaire de la construction.

La Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques est également compétente pour les travailleurs domestiques et pour les employeurs qui occupent essentiellement ou exclusivement des domestiques.

Commentaires

1.                    L’extension des compétences en date du 22 juin 2001

L'ancienne Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements était exclusivement compétente pour une seule catégorie de travailleurs, à savoir les concierges. Les employeurs qui occupaient par exemple un employé pour la gestion d'immeubles à appartements, ressortissaient  à la Commission paritaire auxiliaire pour employés (200).

En tant que commission paritaire pour la gestion d'immeubles, la commission paritaire est par contre compétente pour tous les travailleurs en général (aussi bien les ouvriers que les employés).

Depuis le 22 juin 2001, la commission paritaire est en premier lieu compétente pour les associations de copropriétaires. Il n’y a pas de doute que sont visées ici les associations de copropriétaires qui depuis le 1er août 1995 jouissent de la personnalité juridique et dont le fonctionnement est régi par les article 577-5 à 577-14 inclus du Code civil.

Ensuite la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles est compétente pour les employeurs et leur personnel occupé à la “gestion de patrimoine immobilier propre, autres que ceux en copropriété”. Il peut donc s'agir de personnel administratif, concierges, personnel de nettoyage et d'entretien,  etc.

A première vue, ce libellé paraît très vaste. Il y a cependant lieu de se garder d’une interprétation trop large.

D'abord, le libellé « patrimoine immobilier propre » est limité par la dénomination de la Commission paritaire : gestion d’immeuble. Il ne s’agit donc pas de la gestion de terrains, parcs, bois, etc.

Ensuite le Service des Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral de l’Emploi et du Travail considère, dans un avis daté du 3 octobre 2001, que la compétence de la Commission paritaire est limitée à la gestion d’immeubles donnés en location à des tiers.

Enfin, cette commission paritaire est compétente pour les syndics d'associations de copropriétaires et pour les régisseurs de biens immeubles, agréés comme agents immobiliers.

Par régie de biens immobiliers, on entend la gestion matérielle d’éléments du patrimoine (le plus souvent des biens immeubles) pour le compte de tiers. Les termes gestion et agent immobilier sont également complexes.

En effet, ils peuvent concerner non seulement la gestion administrative et l'entretien mais aussi la location, la vente et l'achat.

Dans des avis datés du 3 octobre et 7 novembre 2001, le Service des Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral de l’Emploi et du Travail estime toutefois que la compétence de la commission paritaire pour la gestion d’immeubles s’étend  :

-          aux administrateurs de biens immobiliers qui assurent la gestion immobilière pour compte de tiers, à savoir les syndics et régisseurs d'immeubles; par contre, les ouvriers qui exécutent des travaux de construction dans ces entreprises ressortissent à la Commission paritaire de la Construction (CP 124)

-          aux entreprises immobilières commerciales  qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine immobilier propre,  achètent des biens immeubles dans le but de les revendre ou de les donner en location ; par contre les ouvriers qui exécutent des travaux de construction dans ces entreprises ressortissent à la Commission paritaire de la Construction (CP 124).

Selon ces avis donc, la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles n'est pas compétente pour les agents immobiliers qui exercent des activités d'intermédiaire pour compte de tiers en vue de la vente, l'achat, l'échange et la location de biens immobiliers. Comme par le passé, ces entreprises ressortissent, pour leurs ouvriers, de la Commission paritaire de la Construction (CP 124), et pour leurs employés à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218).

L'élargissement des compétences de la commission paritaire en question a pour conséquence que certains employeurs qui ressortissaient précédemment à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (100) ou à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (218) ressortissent à partir du 22 juin 2001 à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles.

Une CCT particulière conclue le 31 janvier 2003 rend les CCT relatives au fonds de sécurité d’existence applicables aux employeurs ressortissant à la commission paritaire à partir du 22 juin 2001. De même des conventions collectives ayant trait à diverses matières ont été conclues le 30 septembre 2002 et sont également d’application à ces « nouveaux » employeurs.

2.                    L’extension des compétences en date du 2 avril 2004

A partir du 2 avril 2004 la dénomination complète de la commission paritaire est devenue « Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques » et dans la foulée ses compétences sont étendues aux employeurs qui occupent essentiellement ou exclusivement des domestiques.

Une convention collective du 20 avril 2004 prévoit que toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la C.P. 323 et qui sont encore en vigueur à la date du 2 avril 2004, sont à partir de cette date également d’application à cette nouvelle catégorie d’employeurs.

Par ailleurs il va de soi que l’extension du champ de compétence aux travailleurs domestiques n’a pas d’effet sur les différentes réglementations sociales qui traitent de cette catégorie de travailleurs. Ainsi par exemple :

·       le statut de travailleur domestique visé dans la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail reste inchangé ;

·       les règles particulières relatives à l’assujettissement à la sécurité sociale de ces travailleurs sont inchangées ;

·       un employeur occupant des travailleurs domestiques ne doit toujours pas instituer de règlement de travail puisque cet employeur est toujours exclu du champ d’application de la loi sur les règlements de travail.

Dispositions pratiques

Le numéro d'immatriculation à l'ONSS des employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et domestiques, est précédé par un des indices suivants:

Ø       112 pour tous les employeurs qui ressortissaient déjà à la Commission paritaire pour les concierges d’immeubles à appartements et depuis le 1^er janvier pour tous les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire en vertu de l’élargissement des compétences prévu par l’AR du 29 avril 2001

Ø       037 s'il s'agit d'un employeur qui occupe essentiellement ou exclusivement des domestiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et domestiques est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social qui estiment qu'ils sont répertoriés à tort sous cette commission paritaire dans nos fichiers, sont invités à s'adresser au plus vite à leur bureau régional.