Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime de fin d’année a été conclue le 28 novembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 124984/CO/323).

1. Conditions d’octroi

Les conditions à remplir pour faire valoir le droit à une prime de fin d'année, tant pour les travailleurs sous contrat d'ouvrier que pour les travailleurs sous contrat d'employé, sont les suivantes:

• avoir une ancienneté de 60 jours ouvrables dans le secteur au 30 juin de l'exercice social;
• avoir une ancienneté sectorielle d'au moins 5 ans pour les travailleurs qui démissionnent dans le courant de l'exercice social;
• ne pas être licencié pour motif grave dans le courant de l'exercice social.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

Employés : l'employeur.

Ouvriers : le Fonds.

3. Date de paiement

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée en même temps que le salaire de décembre.

4. Montant

Employé

Pour autant que les conditions soient remplies, une prime est payée aux travailleurs sous contrat d'employé, correspondant à 8,33% du salaire brut payée pendant la période de référence. Les collaborateurs commerciaux payés partiellement ou entièrement sur base de commissions ont également droit à une prime de fin d'année (éventuellement) limitée au montant le plus élevé de la 3e catégorie, à moins que le salaire fixe soit plus élevé que celui de la 3ème catégorie. Dans ce cas, la prime est limitée au montant du salaire fixe.

Ouvriers

Pour autant que les conditions soient remplies, une prime annuelle est payée, aux travailleurs sous contrat d'ouvrier, correspondant à 8,33 % du salaire brut gagné pendant l'exercice social.

Salaire brut

• le salaire brut y compris les primes contractuelles et avantages en nature qui sont directement liées aux prestations fournies par le travailleur, faisant l'objet de retenues de sécurité sociale;
• les primes et avantages équivalents reconnus indépendamment du nombre de jours de travail effectif durant le trimestre concerné.

5. Période de référence

"Exercice social" : la période s'étendant sur douze mois débutant le 1er juillet de l'année civile précédente au 30 juin de l'année civile en cours.

"Période de référence" : la période de référence correspond à l'exercice social. Pour les travailleurs sous contrat de travail d'employé en service dans l'entreprise avant le 31 décembre 2008, il peut être décidé au niveau de l'entreprise d'appliquer une autre période de référence.

6. Prorata prime de fin d’année

Pas en cas de licenciement pour motif grave.

7. Absences assimilées à des prestations

"Les assimilations sont identiques à celles prévues dans la réglementation en cours en matière de vacances annuelles".

Ouvriers : pour les journées d'inactivité assimilées un revenu journalier fictif moyen est appliqué. Pour déterminer ce revenu fictif moyen, le salaire brut gagné pendant l'exercice social, à l'exception des indemnités de rupture et des primes, est divisé par le nombre de jours prestés.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et auraient droit à la prime de fin d’année.