05 Prime de fin d'année

Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime de fin d’année a été conclue le 29 septembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 161877/CO/323).

1. Conditions d’octroi

Tous les travailleurs sans distinction de genre, à l'exception des travailleurs ayant un contrat de travail domestique, conformément à l'article 5 de la loi relative aux contrats de travail.

Les conditions à remplir pour faire valoir le droit à une prime de fin d'année, tant pour les travailleurs sous contrat d'ouvrier que pour les travailleurs sous contrat d'employé, sont les suivantes:

• avoir une ancienneté de 2 mois dans le secteur au 30 juin de l'exercice social. Pour déterminer l'ancienneté tout emploi durant l'exercice social dans le secteur est envisagé.

Cette nouvelle condition d'ancienneté est d'applications dès la prime payable à partir de décembre 2020 et attribuée sur base de l'exercice social allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

Employés : l'employeur.

Ouvriers : le Fonds.

3. Date de paiement

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée en même temps que le salaire de décembre.

4. Montant

4.1. Employé

Pour autant que les conditions soient remplies, une prime est payée aux travailleurs sous contrat d'employé, correspondant à 8,33% du salaire brut payée pendant la période de référence.

Les employés qui n'ont pas atteint deux mois d'ancienneté au 30 juin de l'exercice pour lequel la prime est attribuée, mais qui sont restés actifs dans le secteur de façon ininterrompue jusqu'au 31 décembre suivant l'exercice, recevront 8,33 % du salaire brut payé pendant la période de référence.

4.2. Ouvriers

Pour autant que les conditions soient remplies, une prime annuelle est payée, aux travailleurs sous contrat d'ouvrier, correspondant à 8,33 % du salaire brut gagné pendant l'exercice social.

Les ouvriers qui n'ont pas atteint deux mois d'ancienneté au 30 juin de l'exercice pour lequel la prime est attribuée, mais qui sont restés actifs dans le secteur de façon ininterrompue jusqu'au 31 décembre suivant l'exercice, recevront l'année d'après 8,33 % du salaire brut payé pendant la période de référence.

4.3. Salaire brut

• le salaire brut y compris les primes contractuelles, commissions et avantages en nature qui sont directement liées aux prestations fournies par le travailleur, faisant l'objet de retenues de sécurité sociale;
• les primes et avantages équivalents reconnus indépendamment du nombre de jours de travail effectif durant le trimestre concerné.
• Ni la prime de fin d'année ni le double pécule de vacances pour les employés ne font partie du salaire brut sur base duquel montant de la prime de fin d'année est calculé.

5. Période de référence

"Exercice social" : la période s'étendant sur douze mois débutant le 1er juillet de l'année civile précédente au 30 juin de l'année civile en cours.

"Période de référence" : la période de référence correspond à l'exercice social. Pour les travailleurs sous contrat de travail d'employé en service dans l'entreprise avant le 31 décembre 2008, il peut être décidé au niveau de l'entreprise d'appliquer une autre période de référence.

6. Prorata prime de fin d’année

Les conditions à remplir pour faire valoir le droit à une prime de fin d'année, tant pour les travailleurs sous contrat d'ouvrier que pour les travailleurs sous contrat d'employé, sont les suivantes:

• avoir une ancienneté sectorielle d'au moins une année complète pour les travailleurs qui démissionnent dans le courant de l'exercice social
• ne pas être licencié pour motif grave dans le courant de l'exercice social.

7. Absences assimilées à des prestations

7.1. Assimilation

"Les assimilations sont identiques à celles prévues dans la réglementation en cours en matière de vacances annuelles".

Ouvriers: Pour les journées d'inactivité assimilées un revenu journalier fictif moyen est appliqué. Pour déterminer ce revenu fictif moyen, le salaire brut gagné pendant l'exercice social, à l'exception des indemnités de rupture et des primes, est divisé par le nombre de jours prestés.

Employés: le Fonds social nous a confirmé que les partenaires sociaux ont convenu le même calcul pour les employés.

7.2. Employés

Les jours d'arrêt de travail dans le cadre du chômage temporaire pour force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus seront également assimilés.

Les assimilations du chômage temporaire pour les travailleurs sous contrat d'employé dans le cadre de la pandémie, pourront être récupérées par l'employeur auprès du Fonds Social d'après les modalités qui seront déterminées par le Conseil d' Administration.

7.3. Ouvriers

Les jours d'arrêt de travail dans le cadre du chômage temporaire pour force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus seront également assimilés.

Ces assimilations seront automatiquement intégrées dans le calcul des primes par le Fonds Social sans autres formalités.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et auraient droit à la prime de fin d’année.