Une convention collective de travail relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (nuit) a été conclue le 13 juin 2013 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Pour le texte intégral de la CCT, voyez le lien ci-dessous.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Commentaire du Fonds social

C'est l’employeur lui-même qui paie l’indemnité complémentaire au travailleur licencié, telle qu'elle est décrite dans la CCT n° 17 du CNT. Il peut demander au fonds social le remboursement de cette indemnité (et des cotisations ONSS). Attention : d’éventuelles indemnités supplémentaires en sus de l’indemnité complémentaire prévue par la loi restent à charge de l'employeur. Pour garantir que le budget nécessaire soit disponible pour assurer le paiement pendant toute la durée de la prépension, les demandes doivent être introduites au préalable et approuvées par le Conseil d'Administration du Fonds Social. Voici la procédure à suivre pour obtenir le remboursement:

1. Demande

Un dossier avec les données suivantes doit être introduit auprès du fonds :

• signalétique du travailleur concerné;
• date d’entrée en service et date prévue du début de la prépension;
• date prévue de la pension;
• le montant de l'indemnité complémentaire et de la cotisation patronale ONSS du premier mois de la prépension;
• le numéro de compte en banque sur lequel le remboursement devra être fait.

2. Conditions d’ancienneté pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans en cas de travail de nuit

5 ans d’ancienneté sectorielle requise.

3.   Approbation et remboursement

Les dossiers introduits seront mis à l’ordre du jour du premier Conseil d’Administration qui suit la demande. La date à laquelle l’approbation peut être attendue, est communiquée au moment où la demande est introduite.

Une fois le dossier approuvé, l'employeur est mis courant, et obtient la garantie que l'engagement pris par le fonds social pourra être tenu pour toute la durée de la prépension. Le fonds constituera à cet effet les réserves nécessaires. Le fonds social fournira à l’employeur des formulaires de remboursement qui devront être envoyé au fonds social à la fin de chaque trimestre, avec une copie de la fiche de paie du dernier mois du trimestre en question.

Pour plus d'informations: http://www.fs323.be