2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 131 (2019-2020) et n° 139 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 323

C'est l’employeur lui-même qui paie l’indemnité complémentaire au travailleur licencié, telle qu'elle est décrite dans la CCT n° 17 du CNT. Il peut demander au fonds social le remboursement de cette indemnité (et des cotisations ONSS). Attention : d’éventuelles indemnités supplémentaires en sus de l’indemnité complémentaire prévue par la loi restent à charge de l'employeur. Pour garantir que le budget nécessaire soit disponible pour assurer le paiement pendant toute la durée de la prépension, les demandes doivent être introduites au préalable et approuvées par le Conseil d'Administration du Fonds Social. Voici la procédure à suivre pour obtenir le remboursement.

2.1. Demande

Un dossier avec les données suivantes doit être introduit auprès du fonds :

• signalétique du travailleur concerné;
• date d’entrée en service et date prévue du début de la prépension;
• date prévue de la pension;
• le montant du complément d’entreprise (pour le premier mois du RCC);
• le montant de la cotisation patronale ONSS (pour le premier mois du RCC);
• le numéro de compte en banque sur lequel le remboursement devra être fait.

2.2. Approbation et remboursement

Les dossiers introduits seront mis à l’ordre du jour du premier Conseil d’Administration qui suit la demande. La date à laquelle l’approbation peut être attendue, est communiquée au moment où la demande est introduite.

Une fois le dossier approuvé, l'employeur est mis courant, et obtient la garantie que l'engagement pris par le fonds social pourra être tenu pour toute la durée de la prépension. Le fonds constituera à cet effet les réserves nécessaires. Le fonds social fournira à l’employeur des formulaires de remboursement qui devront être envoyé au fonds social à la fin de chaque trimestre, avec une copie de la fiche de paie du dernier mois du trimestre en question.

Pour plus d'informations: http://www.fs323.be

2.3. Complément d'entreprise

L'indemnité complémentaire est à charge de l'employeur. Celui-ci peut introduire une demande de remboursement auprès du Fonds social et de Garantie pour le secteur immobilier, ci-après nommé le Fonds ,à condition que le travailleur licencié puisse justifier de 5 ans d'activités consécutives dans le secteur au moment du licenciement. Les demandes doivent être adressées au Fonds et les modalités sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds.