2801 Crédit-temps avec motif

Jusqu'au 31/03/2017:

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2^ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.

Attention :

• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

A partir du 01/04/2017:

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2^ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

Attention :

• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de  51 mois ;
• pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de  36 mois ;
• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible. 

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 18 février 2014 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrées le 28 avril 2014 sous le numéro 120826/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 mai 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT.

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travàilleurs", les employés et les ouvriers, masculins et féminins, tels que définis aux articles 3 et 5 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 relative à la classification professionnelle et aux salaires, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, à l'exclusion des concierges et du personnel domestique, tels que définis aux articles 7 et 8 de la même convention collective de travail.

Article 2

Les travailleurs ont droit au crédit-temps avec motif, tel que prévu à l'article 4 de la convention collective de travail n° 103. Ce droit peut être pris à temps plein, à temps-partiel et à 1/5 temps pendant 36 mois.

Article 3

En exécution de l'article 8, §3 de la convention collective de travail n° 103 les travailleur visés à l'article 1er ayant atteint l'âge de 50 ans peuvent réduire leurs prestations de travail à raison d'un jour ou de 2 demi-jours par semaine, moyennant une carrière professionnelle préalable d'au moins 28 ans.

Article 4

Le seuil visé à l'article 16 de la convention collective de travail n° 103 reste d'application. Les travailleurs qui font appel à un emploi de fin de carrière telle que prévu dans la section 2 de cette même convention, pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans ne sont pas imputés à ce seuil.

Article 5

L'exercice des droits au crédit-temps est subordonné à l'accord de l'employeur lorsque celui-ci occupe 10 travailleurs ou moins à la date du 30 juin de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'avertissement écrit est opéré.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 février 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 3 juin 2004 n° 72018 (A.R. 17/9/2005 — M.B. 16/11/2005), conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au crédit-temps.

Elle peut être dénoncée par l'une dès parties signataires moyennant un préavis de moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.