1201 mobilité

Un  accord sectoriel pour les années 2007-2008 a été conclu au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit . Elle a été enregistrée sous le n°86224/CO/325. Nous vous donnons, ci-après, un extrait de l’accord cadre précité . En application notamment de la loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 du 17 mai 2007 (Moniteur belge du 19 juin 2007) et des dispositions réglementaires qui exécuteront cette loi et conformément à la tradition dans le secteur, la convention collective de travail suivante est conclue.

Introduction et champ d'applicationDans le cadre de la loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 du 17 mai 2007 et des dispositions réglementaires qui exécuteront cette loi, il est convenu en Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit ce qui suit.Sans préjudice des régimes qui existent dans les entreprises et qui peuvent produire des effets plus favorables, la convention collective de travail suivante est d'application aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, et à leur personnel.(…)

Art. 16. Problématique de la mobilitéConformément à la réglementation légale en vigueur, la problématique de la mobilité sera étudiée par un groupe de travailparitaire au niveau de chaque entreprise et fera l'objet d'un rapport au Conseil d'entreprise.

Art. 17. Indemnité de véloDans le cadre de la gestion durable, une indemnité de vélo est octroyée aux membres du personnel utilisant le vélopour faire le trajet principal, aller et retour, entre le domicile et le lieu de travail pendant au moins 50 jours ouvrables par an.L'indemnité de vélo s'élève à 0,15€/km et ne peut être cumulée, pour une même période, avec d'autres indemnités pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.Les autres modalités pratiques devront être réglées au niveau de l'entreprise. Les entreprises se réservent le droit de vérifiersi les membres du personnel ont droit à une indemnité de vélo.

 (...) Chapitre VI. Effet et validitéArt. 22. Cette convention collective prend cours le 1er janvier 2007.Excepté en cas de stipulation contraire, elle se termine le 31 décembre 2008.Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2007, en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant foi, en six exemplaires, dont un pour chaque signataire de la convention et un pour le greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.