1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 01/04/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Transport public :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant : CCT 19/9
Vélo :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant : 0,25 EUR/km (à partir du 01/01/2022).
Un accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 21 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n° 171251/CO/325).
1. Indemnité vélo
Dans le cadre de l'entreprise durable, une indemnité de vélo est octroyée aux membres du personnel utilisant le vélo, y compris le vélo électrique et le speed pedelec, pour faire le trajet principal, aller et retour, entre le domicile et le lieu de travail pendant au moins 50 jours ouvrables par an.
Ce minimum est réduit proportionnellement en fonction du nombre de jours de télétravail. Cette condition peut être assouplie en entreprise.
L'indemnité de vélo ne peut être cumulée, pour une même période, avec d'autres indemnités pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant de l'indemnité de vélo s'élève à 0,24 EUR/km au 1er janvier 2021 ; ce montant est automatiquement adapté au montant maximum fiscalement exonéré.
1er janvier 2022 : 0,25 EUR/km.
Les autres modalités pratiques devront être réglées au niveau de l'entreprise. Les entreprises du secteur se réservent le droit de vérifier si les membres de leur personnel ont droit à une indemnité de vélo.
2. Voiture
L'intervention dans les frais de déplacement en voiture est réexaminée dans chaque entreprise pour tenir compte des difficultés particulières rencontrées par :
- le personnel souffrant d'un handicap reconnu;
- le personnel dont les heures de travail divergent des horaires standard.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/12/2021 |
N° d'enregistrement
171251 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/12/2021 |
Date d'enregistrement
21/03/2022 |
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Sujet
Accord sectoriel 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
31/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2023 |
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Mots clés
CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CONGÉ PARENTAL, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
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Texte corrigé le
23/03/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 mobilité - Indemnité de vélo |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 mobilité - Indemnité de vélo |
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| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1201 mobilité |