22 21 Prépension conventionnelle

Un  accord sectoriel pour les années 2007-2008 a été conclu au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit . Elle a été enregistrée sous le n°86224/CO/325. Nous vous donnons, ci-après, un extrait de l’accord cadre précité . En application notamment de la loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 du 17 mai 2007 (Moniteur belge du 19 juin 2007) et des dispositions réglementaires qui exécuteront cette loi et conformément à la tradition dans le secteur, la convention collective de travail suivante est conclue.

Introduction et champ d'applicationDans le cadre de la loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 du 17 mai 2007 et des dispositions réglementaires qui exécuteront cette loi, il est convenu en Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit ce qui suit.Sans préjudice des régimes qui existent dans les entreprises et qui peuvent produire des effets plus favorables, la convention collective de travail suivante est d'application aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, et à leur personnel.(…)

Art. 11. Départs anticipésLa mise en oeuvre des dispositions prévues par I1 Arrêté Royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations du 3 mai 2007 (M.B. du 8 juin 2007), est suspendue pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, en raison des formules alternatives de départ anticipé en vigueur pendant cette période dans les différentes entreprises du secteur.

 (...) Chapitre VI. Effet et validitéArt. 22. Cette convention collective prend cours le 1er janvier 2007.Excepté en cas de stipulation contraire, elle se termine le 31 décembre 2008.Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2007, en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant foi, en six exemplaires, dont un pour chaque signataire de la convention et un pour le greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.