22 Historique RCC 58 ans - système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 07/01/2015
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là);
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépensions) nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/01/2014 |
N° d'enregistrement
121365 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
05/02/2014 |
Date d'enregistrement
23/05/2014 |
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Sujet
accord sectoriel 2013-2014 |
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MB Avis Dépôt
12/06/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 22 Historique RCC 58 ans - système cliquet |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 22 21 Prépension conventionnelle |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 22 21 Prépension conventionnelle |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 22 21 Prépension conventionnelle |
| 01/01/2004 | 31/12/2004 | 22 21 Prépension conventionnelle |
| 01/01/2001 | 31/12/2003 | 22 21 Prépension conventionnelle |