2602 Outplacement

Principe:

• Amélioration du taux d'emploi chez les travailleurs

Conditions d'octroi:

• Régime général de reclassement professionnel s'applique au:
  • travailleur dont l'employeur a mis fin au contrat de travail moyennant un préavis d'au moins 30 semaines;
  • au travailleur dont l'employeur a mis fin au contrat de travail moyennant une indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir.
• Régime spécial de reclassement professionnel s'applique:
  • au moment du licenciement, avoir au moins de 45 ans, sans aucune condition d'ancienneté;
  • au moment du licenciement, avoir au moins 40 ans et avoir au moins 3 ans d'ancienneté auprès de l'employeur concerné.

Modalités:

• Le coût du reclassement professionnel est entièrement à charge de l'employeur.
• Les parties s'engagent à constituer un groupe de travail paritaire en vue de la conclusion d'une CCT pour le 01 janvier 2019 au plus tard, qui prévoit, le droit à un ensemble de mesures consistant d'une part en délai de préavis à presterr ou une indemnité de préavis, correspondant au délai de préavis, lequel forme les deux tiers de l'ensemble des mesures et, pour le tiers restant, à des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail.