2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00

Mise à jour: 30/09/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 30/06/2019

  • Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 6%.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/05/2017
N° d'enregistrement
139587
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
16/05/2017
Date d'enregistrement
31/05/2017
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
12/06/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2017
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2021 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 30/06/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2013 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil)