2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00

Mise à jour: 02/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 6 %.

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 325

Le seuil du nombre total de travailleurs occupés dans l'entreprise ou dans le service qui exercent ou exerceront en même temps le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations à mi-temps est porté à 6 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'entreprise ou dans le service. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/06/2023
N° d'enregistrement
181232
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
05/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
04/12/2023
Mots clés
-
Texte corrigé le
29/07/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2021 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 30/06/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2013 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil)