2804 Crédit-temps (seuil)

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 325

Conformément à l'article 16, § 8 de la convention collective de travail n° 103 le seuil du nombre total de travailleurs occupés dans l'entreprise ou dans le service qui exercent ou
exerceront en même temps le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations à mi-temps, dont question à l'article 16, § 1er de la convention collective de travail n° 103, est porté à 6 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'entreprise ou dans le service. Ce seuil est calculé selon les modalités fixées à l'article 16 de ta convention collective de travail n° 103.