4801 Formation professionnelle (dans l'entreprise)

(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00

Mise à jour: 22/03/2007
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2004

Une convention collective de travail conclue en application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 à été conclue le 27 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit. Elle à été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 62124/CO/325. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 mai 2002.

Pour consulter le texte intégral de cette CCT cliquez sur le lien ci dessus. Pour plus de simplicité, nous vous donnons ci après les parties du texte en rapport avec la formation professionnelle dans l'entreprise.

CCT du 27 novembre 2001

 

Introduction et champ d'application

Dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000, de ses accords de base et des dispositions légales et réglementaires qui les complètent ou compléteront, ainsi que, pour ce qui concerne les efforts pour les groupes à risques, dans le cadre du point 3 de l'accord précité et du Chapitre II, section première "Efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion", de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, il est convenu en Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit ce qui suit.

Sans préjudice des régimes qui existent dans les entreprises et qui peuvent produire des effets plus favorables, la convention collective de travail suivante est d'application aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, et à leur personnel, sauf s'il y est expressément dérogé dans cette convention.

(...)

Chapitre II. Mesures pour préserver l'emploi.

I. Formation et mise en pratique de celle-ci.

1. Politique générale.

Afin de maintenir, d'améliorer et de renouveler en permanence la compétence du personnel, les entreprises s'engagent à poursuivre et à intensifier tous les efforts nécessaires en matière de formation et de mise en pratique de celle-ci pour développer la compétence de tout leur personnel. Les entreprises du secteur s'engagent à mener une politique volontariste en matière de formation professionnelle. Dès lors elles s'inspireront de la CCT n°9 du 9 mars 1972 en informant le conseil d'entreprise au moins une fois par an de la nature des plans de formation, des objectifs et des thèmes envisagés.

En outre, chaque entreprise soumettra et exécutera, des plans de formation étalés sur maximum 5 ans, qui englobent tous les membres du personnel.

Rapport sur les formations réalisées sera fait au moins une fois par an à la Commission permanente de l'emploi du secteur.

2. Formation individuelle.

La formation professionnelle constitue un droit fondamental incontournable.

Chaque travailleur du secteur a droit à la formation.

A l'occasion d'un entretien de fonctionnement ou d’évaluation ,un plan de développement et la formation nécessaire pour l'atteindre sont établis. Au cas où ce plan, étalé sur deux ans, ne prévoit pas huit jours de formation et que le travailleur désire les obtenir, la durée plus courte doit être motivée. Il est fait rapport à la délégation syndicale sur le nombre de dérogations motivées et sur les fonctions concernées.

Un travailleur pour lequel un entretien n'a pas eu lieu, dispose des mêmes droits de formation selon les mêmes modalités.

Il est expressément stipulé que ces formations sont dispensées majoritairement pendant les heures normales de travail.

(...)

Chapitre VII. Dispositions dérogatoires concernant l'application de la présente convention.

1. –FB-Assurance est tenue de respecter les dispositions qui seront arrêtées par la CCT conclue en Commission paritaire des banques (n°310), étant entendu toutefois que les dispositions de la présente CCT auront effet dans le cas où une CCT ne serait pas conclue en Commission paritaire n° 310, à l'exception du Chapitre III, "Efforts pour les groupes à risque" qui est en tout cas applicable à FB-Assurances.

2. En ce qui concerne Dexia-Banque, il est convenu, dans le cadre de la fusion de cette banque avec Artesia, que les mesures d'augmentation du pouvoir d'achat et les primes qui sont inscrites dans la présente CCT, ne peuvent être cumulées avec les primes et autres mesures d'augmentation du pouvoir d'achat qui seraient accordées dans d'autres commissions paritaires en faveur du personnel d'entreprises qui sont concernées par les négociations actuelles.

Il sera convenu au niveau de l'entreprise de quelle façon la prise en compte des primes et autres mesures d'augmentation du pouvoir d'achat qui sont octroyées dans d'autres commissions paritaires, devra se réaliser.

Chapitre VIII. Effet et validité.

Cette convention collective prend cours le 1^er janvier 2001. Elle se termine le 31 décembre 2003.

Le point 5 du chapitre premier ne prend toutefois cours que le 1er janvier 2002 pour se terminer le 31 décembre 2003 et il sera, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois avant l'échéance de la période de validité, reconduit tacitement, chaque fois pour trois ans.

Quant au chapitre III, il prend cours le 1^er janvier 2001 et se termine le 31 décembre 2002.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/11/2001	N° d'enregistrement 62124	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 28/01/2002		Date d'enregistrement 18/04/2002
Sujet Application de l'AIP de 22.12.2000, de ses accords de base et dispositions légales et réglementaires qui les complètent (groupes à risque)
MB Avis Dépôt 04/05/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2021	31/12/2050	48 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2020	48 Formation professionnelle
01/01/2017	31/12/2018	48 01 Formation professionnelle (dans l'entreprise)
01/01/2015	31/12/2016	48 01 Formation professionnelle (dans l'entreprise)
01/01/2014	31/12/2014	48 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2013	31/12/2014	48 01 Formation professionnelle (dans l'entreprise)
01/01/2013	31/12/2013	48 03 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2011	31/12/2012	48 03 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2009	31/12/2010	48 01 Formation professionnelle (dans l'entreprise)
01/01/2007	31/12/2008	48 01 Formation professionnelle (dans l'entreprise)
01/01/2005	31/12/2006	48 01 Formation professionnelle (dans l'entreprise)
01/01/2001	31/12/2004	48 01 Formation professionnelle (dans l'entreprise)