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070101 Organisation du temps de travail - règlements spécifiques - heures supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 12/04/2019
Début de validité: 01/04/2008
Fin validité: 27/02/2019

  1. Lisez les articles 5 et 6 de la CCT du 29 septembre 2003 pour les thèmes suivants :

    • durée du travail;

      • règles de base : les articles 5 et 6 de la CCT du 29 septembre 2003;
      • possibilité de dérogation : uniquement pour certains employeurs, à partir du 28 février 2019, moyennant conclusion d'une CCT d'entreprise au plus tard le 1 avril 2019 (voir CCT du 28 février 2019 relative à la durée de travail (n°151112));
    • régimes du travail;
    • horaires;
    • service continu - service en équipes successives;
    • Garde;
    • heures supplémentaires;
    • salaire, sursalaire et récupération;
    • crédit d'heures supplémentaires;
    • rappel au travail imprévu;
    • prime d'adaptation lors de la modification de la structure du service de garde et de service continu
  2. Lisez la CTT du 15 mai 2003 + la C.C.T. du 1er février 2016 (n° 132624) en ce qui concerne les heures supplémentaires.
  3. L'article 11 de la CCT du 19 février 2004 prévoit que pour les membres du personnel effectuant d'importants déplacements domicile-lieu de travail, en ce qui concerne le temps et/ou la distance, en raison d'une mutation, une alternance de semaines de 4 jours/5 jours peut être examinée au sein du conseil d'entreprise sous certaines conditions bien définies, comme, par exemple, les nécessités du service ou l'organisation du travail au sein du service. La demande d'introduction d'un tel règlement du temps de travail émane du membre du personnel concerné. Si nécessaire, la délégation syndicale peut intervenir pour l'application individuelle des principes établis en conseil d'Entreprise. L'emploi en alternance de semaines de 4 jours/5 jours concerne la répartition des prestations de travail sur une période de 2 semaines consécutives. Le contrat de travail existant, excepté le règlement du temps de travail, n'est pas modifié.
  4. L'article 13 de la CCT du 29 novembre 2007 confirme que le coefficient de majoration, défini pour le service continu, est également appliqué sur le salaire mensuel garanti. Il en va de même pour les gardes et permanences lorsque'elles sont payées par forfait mensuel.
  5. L'article 19 de la CCT du 29 novembre 2007 dispose que, en principe, les travailleurs qui dans un service de garde d'une entreprise de production, de transport ou de distribution, fournissent des prestations entre 19 heures et 6 heures du matin ou des prestations d'une durée supérieure à 11 heures (comprenant les heures normales et les heures de garde), ont le droit de récupérer le temps presté. Le principe de récupération est conditionné à la conclusion d'un accord local sur le moment de la récupération. Ils ont ce droit pour autant qu'il y ait au moins 2 heures de prestation et qu'ils en fassent la demande.
  6. Lisez l'article 9 de la C.C.T. du 27 mai 2014 (n° 122603 et n° 122602) en ce qui concerne les heures supplémentaires.
  7. Lisez la C.C.T. du 1er février 2016 (n° 132622 et n° 132623) en ce qui concerne la durée du travail pour les travailleurs occupés dans un régime d'horiaires glissants.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/02/2016 		N° d'enregistrement
132624 		Début de validité
01/01/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
16/02/2016 		Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
heures supplémentaires
MB Avis Dépôt
20/04/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016 		Publié au Moniteur Belge du
25/01/2017
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Date CCT
01/02/2016 		N° d'enregistrement
132623 		Début de validité
01/01/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
16/02/2016 		Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
durée du travail
MB Avis Dépôt
20/04/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017 		Publié au Moniteur Belge du
08/03/2017
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Date CCT
01/02/2016 		N° d'enregistrement
132622 		Début de validité
01/01/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
16/02/2016 		Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
durée du travail
MB Avis Dépôt
20/04/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017 		Publié au Moniteur Belge du
09/03/2017
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Date CCT
27/05/2014 		N° d'enregistrement
122603 		Début de validité
01/01/2013 		Fin validité
-
Date de dépôt
04/06/2014 		Date d'enregistrement
24/07/2014
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
06/08/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015 		Publié au Moniteur Belge du
09/04/2015
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT
27/05/2014 		N° d'enregistrement
122602 		Début de validité
01/01/2013 		Fin validité
-
Date de dépôt
04/06/2014 		Date d'enregistrement
24/07/2014
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
06/08/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 		Publié au Moniteur Belge du
08/09/2015
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT
29/11/2007 		N° d'enregistrement
86426 		Début de validité
01/01/2007 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2007 		Date d'enregistrement
22/01/2008
Sujet
programmation sociale
MB Avis Dépôt
21/02/2008 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2008 		Publié au Moniteur Belge du
28/10/2008
Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT
19/02/2004 		N° d'enregistrement
72105 		Début de validité
01/01/2003 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/03/2004 		Date d'enregistrement
27/07/2004
Sujet
programmation sociale
MB Avis Dépôt
12/08/2004 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004 		Publié au Moniteur Belge du
30/09/2004
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT
29/09/2003 		N° d'enregistrement
72104 		Début de validité
01/01/2002 		Fin validité
-
Date de dépôt
15/03/2004 		Date d'enregistrement
27/07/2004
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
12/08/2004 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004 		Publié au Moniteur Belge du
20/10/2004
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Date CCT
15/05/2003 		N° d'enregistrement
66834 		Début de validité
01/01/2003 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/05/2003 		Date d'enregistrement
11/07/2003
Sujet
heures supplémentaires
MB Avis Dépôt
26/08/2003 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003 		Publié au Moniteur Belge du
08/10/2003
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
28/02/2019 31/12/2050 070101 Durée du travail (nouveaux statuts)
01/04/2008 27/02/2019 070101 Organisation du temps de travail - règlements spécifiques - heures supplémentaires
01/01/2002 31/03/2008 070101 07 Organisation du temps de travail - règlements spécifiques - heures supplémentaires
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