070101 07 Organisation du temps de travail - règlements spécifiques - heures supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 15/10/2010
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 31/03/2008
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Lisez les articles 5 et 6 de la CCT du 29 septembre 2003 pour les thèmes suivants :
- durée du travail;
- régimes du travail;
- horaires;
- service continu - service en équipes successives;
- Garde;
- heures supplémentaires;
- salaire, sursalaire et récupération;
- crédit d'heures supplémentaires;
- rappel au travail imprévu;
- prime d'adaptation lors de la modification de la structure du service de garde et de service continu
- Lisez la CTT du 15 mai 2003 en ce qui concerne les heures supplémentaires.
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L'article 9 de la CCT du 19 février 2004 prévoit qu'à partir du 1er octobre 2003, les travailleurs
qui, dans le cadre d'un service de garde, fournissent des prestations entre 23 heures et 6 heures du
matin, ont le droit de récupérer le temps preste durant la matinée suivante s'il s'agit d'une journée de
prestation prévue. Ils ont ce droit pour autant qu'il y ait au moins 2 heures de prestation et qu'ils en fassent la demande. - L'article 11 de la CCT du 19 février 2004 prévoit que pour les membres du personnel effectuant d'importants déplacements domicile-lieu de travail, en ce qui concerne le temps et/ou la distance, en raison d'une mutation, une alternance de semaines de 4 jours/5 jours peut être examinée au sein du conseil d'entreprise sous certaines conditions bien définies, comme, par exemple, les nécessités du service ou l'organisation du travail au sein du service. La demande d'introduction d'un tel règlement du temps de travail émane du membre du personnel concerné. Si nécessaire, la délégation syndicale peut intervenir pour l'application individuelle des principes établis en conseil d'Entreprise. L'emploi en alternance de semaines de 4 jours/5 jours concerne la répartition des prestations de travail sur une période de 2 semaines consécutives. Le contrat de travail existant, excepté le règlement du temps de travail, n'est pas modifié.
- L'article 13 de la CCT du 29 novembre 2007 confirme que le coefficient de majoration, défini pour le service continu, est également appliqué sur le salaire mensuel garanti. Il en va de même pour les gardes et permanences lorsque'elles sont payées par forfait mensuel.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/11/2007 |
N° d'enregistrement
86426 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
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Date de dépôt
20/12/2007 |
Date d'enregistrement
22/01/2008 |
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Sujet
programmation sociale |
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MB Avis Dépôt
21/02/2008 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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Date CCT
19/02/2004 |
N° d'enregistrement
72105 |
Début de validité
01/01/2003 |
Fin validité
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Date de dépôt
10/03/2004 |
Date d'enregistrement
27/07/2004 |
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Sujet
programmation sociale |
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MB Avis Dépôt
12/08/2004 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
30/09/2004 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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Date CCT
29/09/2003 |
N° d'enregistrement
72104 |
Début de validité
01/01/2002 |
Fin validité
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Date de dépôt
15/03/2004 |
Date d'enregistrement
27/07/2004 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
12/08/2004 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2004 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
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Date CCT
15/05/2003 |
N° d'enregistrement
66834 |
Début de validité
01/01/2003 |
Fin validité
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Date de dépôt
19/05/2003 |
Date d'enregistrement
11/07/2003 |
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Sujet
heures supplémentaires |
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MB Avis Dépôt
26/08/2003 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2003 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
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| Historique | ||
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| 28/02/2019 | 31/12/2050 | 070101 Durée du travail (nouveaux statuts) |
| 01/04/2008 | 27/02/2019 | 070101 Organisation du temps de travail - règlements spécifiques - heures supplémentaires |
| 01/01/2002 | 31/03/2008 | 070101 07 Organisation du temps de travail - règlements spécifiques - heures supplémentaires |