070101 Durée du travail (nouveaux statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 12/04/2019
Début de validité: 28/02/2019

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 72104/CO/326).

Une convention collective de travail relative à la durée du travail a été conclue le 28 février 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 151112/CO/326).

Champ d'application : travailleurs NCT.

1. Durée du travail hebdomadaire

Chaque travailleur doit prester effectivement 1 656,8 heures de travail par an réparties sur 218 jours.

Les périodes assimilés prévues au chapitre 3 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ainsi que les suspensions prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont incluses dans ces 1 656,8 heures.

Les congés légaux, 20 jours et les jours de congé complémentaire (13 jours) en sont exclus.

Les travailleurs prestent en moyenne 35,83 heures par semaine compte tenu de l'octroi de 13 jours de congé complémentaires à valoir sur toute réduction du temps de travail. Chaque travailleur preste 38 heures par semaine.

Le travailleur a le droit de décider au cours de l'année civile de prendre effectivement tout ou partie de ces 13 jours de congé extralégaux. S'il ne les prend pas, le salaire afférent aux journées qui ne sont pas prises avant le 31 décembre de l'année civile, est payé en même temps que le salaire du mois de janvier qui suit.

Chaque travailleur preste 4 journées de 7,75 heures du lundi au jeudi et 1 journée de 7 heures le vendredi ou éventuellement le samedi si ce jour est considéré comme un jour de travail normal.

Chaque jour de suspension du contrat de travail, est comptabilisé à 7,6 heures.

Les travailleurs prestent 218 jours par an: le calcul s'en effectue comme suit: 365 jours moins :

• 52 dimanches
• 52 jours non prestes de la semaine, en principe le samedi
• 10 jours fériés
• 20 jours de congé légal
• 13 jours de congé à valoir sur une réduction du temps de travail.

Possibilité de dérogation : uniquement pour certains employeurs, à partir du 28 février 2019, moyennant conclusion d'une CCT d'entreprise au plus tard le 1 avril 2019 (voir CCT n° 151112).

2. Durée minimale journalière/par prestation

La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

3. Intervalles de repos

Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.

La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.

Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc.) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.

Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.

4. Pauses

Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.

Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/02/2019	N° d'enregistrement 151112	Début de validité 28/02/2019	Fin validité -
Date de dépôt 01/03/2019		Date d'enregistrement 22/03/2019
Sujet durée de travail - possibilité de déroger au niveau de l'entreprise àla durée du travail hebdomadaire fixée au niveau sectoriel
MB Avis Dépôt 10/04/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/06/2019		Publié au Moniteur Belge du 10/07/2019
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE

Date CCT 29/09/2003	N° d'enregistrement 72104	Début de validité 01/01/2002	Fin validité -
Date de dépôt 15/03/2004		Date d'enregistrement 27/07/2004
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 12/08/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/09/2004		Publié au Moniteur Belge du 20/10/2004
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
28/02/2019	31/12/2050	070101 Durée du travail (nouveaux statuts)
01/04/2008	27/02/2019	070101 Organisation du temps de travail - règlements spécifiques - heures supplémentaires
01/01/2002	31/03/2008	070101 07 Organisation du temps de travail - règlements spécifiques - heures supplémentaires