1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 14/03/2024
Début de validité: 01/01/2016

Une convention collective de travail concernant les déplacements domicile-travail de service et transferts a été conclue le 28 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 93498/CO/326).

Cette CCT a été modifiée par :

• la CCT du 3 mai 2012 (n° 109798/CO/326) : indemnité vélo 0,21 EUR/km au 1er janvier 2012 ;
• la CCT du 6 décembre 2012 (n° 112633/CO/326) : assurance omnium ;
• la CCT du 4 janvier 2016 (n° 132289/CO/326) : indemnité vélo 0,22 EUR/km au 1er janvier 2016 ;
• la CCT du 1^er mars 2018 (n° 145213/CO/326) : indemnité vélo 0,23 EUR/km au 1er janvier 2018 ;
• la CCT du 13 janvier 2020 (n° 157440/CO/326) :indemnité vélo 0,24 EUR/km au 1er janvier 2020 ;
• la CCT du 21 décembre 2023 (n°185597/CO/326) : indemnité vélo à 0,35 EUR/km au 1er janvier 2024.

1. Définitions

1.1. Type de travailleur

Un travailleur sédentaire est un travailleur qui exerce ses activités à son point d'attache.

Un travailleur itinérant est un travailleur qui, bien qu'il ait un point d'attache en application de la législation sociale, exerce ses activités sur différents lieux de travail temporaires. Un travailleur sédentaire qui remplit une mission à un autre lieu que son point d'attache est considéré pendant ces jours-là comme un travailleur itinérant.

1.2. Chemin du travail

On entend par "chemin de travail du ou vers le travail" : le trajet normal que le travailleur doit effectuer pour se rendre de son domicile vers l'endroit où il travaille et inversement. Le trajet reste normal si le travailleur effectue des détours nécessaires et raisonnables.

Pour les travailleurs sédentaires, le chemin du travail est le chemin parcouru entre le domicile et le point d'attache (aller et retour). Il est tenu compte du chemin le plus rapide.

Pour les travailleurs itinérants, il s'agit du trajet parcouru entre le domicile et le premier lieu de travail temporaire (chantier-client autre site) et entre le dernier lieu de travail temporaire (chantier-client-autre site) et le domicile.

Les déplacements entre le premier et le dernier lieu de travail temporaire ont lieu pendant les heures de service.

2. Indemnisation chemin du travail

2.1. Travailleurs sédentaires

2.1.1. Principes

Pour les travailleurs sédentaires, le chemin du travail est indemnisé - conformément aux dispositions légales portant fixation du montant de l'intervention des employeurs - par l'intervention des employeurs dans la carte train de la SNCB, quel que soit le moyen de transport utilisé, à l'exception de la bicyclette.

Ces indemnités sont accordées à condition que le membre du personnel effectue au moins une fois par mois le déplacement domicile-point d'attache.

Si, pour quelque raison que ce soit, une absence couvre un mois civil complet, l'indemnité n'est pas due.

2.1.2. Déplacement par les transports en commun

Le système du tiers payant, avec une intervention de l'employeur de 80 % est d'application pendant la durée de validité des dispositions gouvernementales. L'intervention patronale reste dans tous les cas limitée à 80 %.

À partir du 1^er janvier 2005, l'employeur intervient pour 80 % maximum également dans l'abonnement des autres transports en commun - bus, tram, métro.

Les abonnements ci-dessus peuvent être cumulés mais il n'y a pas de cumul avec tout autre remboursement de trajet domicile/lieu de travail.

Ce système concerne exclusivement les abonnements annuels. Toutefois, les situations exceptionnelles telles que les transferts, sont prises en considération de manière favorable par les entreprises.

2.1.3. Déplacement en vélo

Si la distance domicile-point d'attache est parcourue à vélo, une indemnité vélo est accordée à concurrence de 0,35 EUR/km avec un plafond de 2.500,00 EUR par année civile ou selon le choix du travailleur une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail avec un moyen de transport privé.

2.1.4. Moyen de transport privé

L'intervention patronale dans le déplacement domicile-lieu de travail au moyen du véhicule privé des travailleurs est fixée en application du tableau repris en annexe 1 reprenant par distance de déplacement les pourcentages d'intervention de l'employeur sur base des tarifs de l'abonnement mensuel de train 2ème classe. Les interventions de l'employeur seront adaptées à chaque modification des tarifs de l'abonnement mensuel train par la SNCB. 

Commentaire : voir l'annexe de la CCT du 03.05.2012 pour consulter le tableau dont question ci-dessus.

L'intervention patronale dans le transport au moyen du véhicule privé des travailleurs reste fixée à 60 % en moyenne sur base des tarifs de l'abonnement officiel mensuel de train 2ème classe.

2.2. Travailleurs itinérants

Pour les travailleurs itinérants, le chemin du travail est indemnisé par le règlement relatif aux déplacements de service (voir ci-après point 3.4.). 

3. Déplacements de service

3.1. Définition

Sont considérés comme déplacements de service, tous les déplacements effectués tant avec un véhicule d'entreprise qu'avec un véhicule privé ou les transports en commun, pendant ou en dehors des heures de service, dans le cadre des besoins du service.

S'il est demandé à un travailleur sédentaire d'effectuer un déplacement de service en dehors des heures de travail, une indemnité est octroyée conformément au point 3.4.

3.2. Formation

Les organisateurs des programmes de formation s'efforcent à adapter les horaires des sessions afin d'éviter au maximum les déplacements en dehors des heures de service. Lorsque le déplacement vers ou du centre de formation s'effectue néanmoins en dehors des heures de travail, il est indemnisé selon les modalités du point 3.4.

3.3. Détermination de la distance

Pour les travailleurs itinérants, il est tenu compte de la distance effectivement parcourue à partir de et vers le domicile, à moins que le travailleur ne passe par son point d'attache au début et/ou à la fin de sa journée de travail. Dans ce cas, le chemin du travail, simple ou aller et retour est déduit de la distance parcourue à partir du domicile.

Pour les travailleurs sédentaires, à qui il est demandé exceptionnellement d'utiliser leur véhicule personnel, la distance totale du domicile vers le lieu temporaire de travail et retour est prise en compte pour la détermination de l'indemnité kilométrique.

3.4. Indemnités

3.4.1. Utilisation du véhicule privé

Les kilomètres effectivement parcourus sont indemnisés selon le barème de l'état en matière de frais de trajet. Ce montant suit l'évolution de l'indemnité des fonctionnaires fédéraux comme publié au Moniteur belge.

Montant (01/10/2023) : 0,4259 EUR/km.

Historique :

Période	Montant par kilomètre
01/07/2019-30/06/2020	0,3653 EUR
01/07/2020-30/06/2021	0,3542 EUR
01/07/2021-28/02/2022	0,3707 EUR
01/03/2022-30/06/2022	0,4020 EUR
01/07/2022-30/09/2022	0,4170 EUR
01/10/2022-31/12/2022	0,4201 EUR
01/01/2023-31/03/2023	0,4259 EUR
01/04/2023-30/06/2023	0,4246 EUR
01/07/2023-30/09/2023	0,4237 EUR
01/10/2023-31/12/2023	0,4259 EUR
01/01/2024 - 31/03/2024	0,4269 EUR
01/04/2024 - 30/06/2024	0,4265 EUR

Si les conditions, telles que fixées au point 3.4.5. sont remplies, une indemnité de mobilité est également octroyée.

3.4.2. Assurances omnium

La possibilité est offerte de souscrire une assurance omnium 24 heures sur 24 selon les conditions suivantes.

Conditions en vigueur pour l'assurance omnium 24 heures sur 24 :

• ancienneté du véhicule: maximum 10 ans;
• le membre du personnel qui parcourt au moins 2000 km professionnels par an, en ce compris les kilomètres de transfert indemnisés ou non et les missions, a la possibilité de s'affilier à une police moyennant le paiement d'une cotisation personnelle annuelle. À partir du 01.01.2013, cette cotisation personnelle peut, après concertation avec la délégation syndicale, ou, à défaut, avec les organisations représentatives des travailleurs, être indexée annuellement selon l'évolution de la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé du mois de décembre. Les accords locaux équivalents ou plus favorables restent d'application (CCT du 06.12.2012).
• le membre du personnel qui parcourt au moins 1000 km professionnels par an, en ce compris les kilomètres de transfert indemnisés ou non et les missions, a la possibilité de s'affilier à la même police moyennant le paiement d'une cotisation personnelle annuelle qui est le double de celle mentionnée ci-dessus;
• les autres membres du personnel ont la possibilité de s'affilier à une assurance omnium 24 heures sur 24 via l'offre d'"Ethias Affinity".
   

Conditions en vigueur pour l'assurance omnium déplacements :

• ancienneté du véhicule: maximum 15 ans;
• l'assurance omnium pour les déplacements de service est à la charge de l'employeur.

3.4.3. Utilisation des transports en commun

Les tickets 2ème classe sont remboursés intégralement. Si les conditions fixées au point 3.4.5. sont remplies une indemnité de mobilité est également octroyée.

3.4.4. Utilisation d'un véhicule de service

Si les conditions fixées au point 3.4.5. sont remplies une indemnité de mobilité est également octroyée.

3.4.5. Indemnité de mobilité

A. Montants

Tous les travailleurs qui accomplissent leur travail quotidien/mission de manière itinérante et parcourent de ce fait le chemin du travail en dehors des heures de service se voient octroyer une indemnité de mobilité.

Si la distance totale entre le domicile - chantier/lieu de travail temporaire - domicile n'est pas supérieure à 40 km, cette indemnité de mobilité s'élève à 6,25 EUR par jour, indexé au 1^er juillet de chaque année.

Si la distance totale entre le domicile - chantier/lieu de travail temporaire - domicile est supérieure à 40 km et n'est pas supérieure à 130 km, l'indemnité de mobilité est augmentée de 0,23 EUR par km, indexé au 1^er juillet de chaque année.

Si la distance totale entre le domicile - chantier/lieu de travail temporaire - domicile est supérieure à 130 km et n'est pas supérieure à 200 km, la distance supplémentaire donne lieu à une indemnité de temps au prorata de 50 km par heure, en fonction du salaire horaire normal du travailleur. Le temps de déplacement n'est pas imputé sur le temps de travail.

Si la distance totale entre le domicile - chantier/lieu de travail temporaire - domicile est supérieure à 200 km, le temps de déplacement à partir du 201ème km est imputé sur le temps de travail. Ce temps est dès lors également payé en heures normales.

Distance aller-retour domicile - chantier/lieu de travail temporaire	Montants
	01/07/2022	01/07/2021	01/07/2020	01/07/2019	01/07/2018	01/07/2017	01/07/2016	01/07/2015	01/07/2014
< 40 km	8,99 EUR/j.	8,3127 EUR/j.	8,2477 EUR/j.	8,1651 EUR/j.	8,0092 EUR/j.	7,8953 EUR/j.	7,7638 EUR/j.	7,6957 EUR/j.	7,6812 EUR/j.
> 40 km et < 130 km	8,99 EUR/jour + 0,3308 EUR/km	8,3127 EUR/j. + 0,3059 EUR/km	8,2477 EUR/j. + 0,3035 EUR/km	8,1651 EUR/j. + 0,3005 EUR/km	8,0092 EUR/j. + 0,2947 EUR/km	7,8953 EUR/j. + 0,2905 EUR/km	7,7638 EUR/j. + 0,2857 EUR/km	7,6957 EUR/j. + 0,2832 EUR/km	7,6812 EUR/j. + 0,2827 EUR/km
> 130 km et < 200 km	Indemnité de temps au prorata de 50 km par heure en fonction du salaire horaire normal. Temps de déplacement non imputé sur le temps de travail.
> 200 km	Temps de déplacement imputé sur le temps de travail, payé en heures normales.

B. Statut social et fiscal de l'indemnité de mobilité

Une indemnité de mobilité n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale si elle satisfait aux conditions suivantes :

1. le régime forfaitaire de remboursement et les indemnités qu'il détermine sont définis par des conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire et rendues obligatoires par arrêté royal ;
2. le montant de l'indemnité n'excède pas la somme de 0,1316 EUR par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail, à calculer sur la distance aller et retour.

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, toute l'indemnité de mobilité sera soumise à des cotisations sociales.

Au niveau fiscal, si l'ensemble de ces conditions sont respectées, l'indemnité de mobilité constitue une rémunération imposable mais seulement à concurrence de 50% de son montant. La quotité exonérée qui est censée correspondre à des dépenses propres à l'employeur ne peut cependant pas être inférieure à 12,39 EUR par mois d'activité effective.

Dans la CP 326, les indemnités suivantes doivent être payées :

• si la distance totale entre le domicile - chantier/lieu de travail temporaire - domicile n'est pas supérieure à 40 km : 8,1651 EUR/j. (montant au 01/07/2019) (donc 0,200 EUR/km : 8,1651/40);
• si la distance totale entre le domicile - chantier/lieu de travail temporaire - domicile est supérieure à 40 km et inférieure à 130 km, ce montant est augmenté de : 0,3005 EUR/km (montant au 01/07/2019).

Ces montants, prévus par CCT, dépassent 0,1316 EUR/km. Par conséquent, cette indemnité est à 100% soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.

3.4.6. Indemnité de chauffeur

Une liste nominative est établie au 31 décembre 2003 des travailleurs ayant droit à une prime chauffeur, c'est à dire ayant bénéficié d'une prime chauffeur pendant au moins 100 jours pendant l'année 2003. Ils reçoivent à partir du 01 janvier 2004, à titre personnel, une indemnité de chauffeur, pour laquelle le montant sera gelé à 3 EUR par jour ouvrant le droit à l'indemnité de chauffeur.

4. Missions

Une "mission" est une tâche effectuée à titre temporaire sur un lieu de travail différent du point d'attache. Après la réalisation de cette tâche temporaire, le travailleur est à nouveau occupé à son point d'attache. Une mission fait toujours l'objet d'une concertation et discussion préalable avec le membre du personnel concerné, éventuellement assisté par sa délégation syndicale, et est toujours confirmée par écrit avec mention de la durée probable, les conséquences sur la qualification et les horaires.

Une telle mission est basée sur un accord réciproque. En cas de contestation, le point est porté devant la commission ad hoc au niveau de l'entreprise.

Une mission, en principe 3 mois minimum, est toujours un phénomène temporaire. On s'efforce chaque fois de ne pas dépasser une durée maximale de 1 an. Cette durée peut être prolongée de maximum 6 mois, sauf dans des circonstances très exceptionnelles.

En cas de prolongation de la durée probable, de maximum 1 an, il y a encore une concertation et discussion préalable avec le membre du personnel.

Cette prolongation est aussi confirmée par écrit.

Le membre du personnel en mission continue à ressortir de l'unité technique d'exploitation prévue par son contrat de travail et par conséquent bénéficie des avantages locaux de l'unité technique d'exploitation.

Les indemnités liées aux déplacements de service s'appliquent également pendant cette mission indépendamment du moyen de transport utilisé.

5. Transferts

5.1. Définition

Il est question de "transfert" si un membre du personnel se voit attribuer un autre point d'attache. Si l'allongement de la distance entre le domicile et respectivement l'ancien et le nouveau point d'attache s'élève au minimum à 5 km, aller-retour, il y a une indemnité de transfert.

5.2. Principes

Lorsque des membres du personnel deviennent disponibles, des transferts vers une autre entité / un autre point d'attache ou vers une autre entreprise de la branche d'activité sont possibles.

Les organisations syndicales s'engagent à obtenir l'accord des travailleurs qui à la suite d'une réorganisation voient leur fonction disparaître.

Les entreprises s'engagent à rechercher toutes mesures visant à éviter le transfert, (par exemple la réadaptation professionnelle).

Le transfert d'un membre du personnel s'effectue après communication préalable des circonstances rendant ce transfert nécessaire, d'une part, et des conditions qui s'y rapportent, d'autre part.

Durant cette concertation, le membre du personnel concerné peut, à sa demande, se faire assister par un délégué syndical.

Après cette concertation, l'accord de l'intéressé est demandé.

Le transfert de groupes de travailleurs, à la suite notamment de modifications de l'organisation, de la fermeture d'une centrale, d'un siège d'exploitation ou de la perte d'une activité plaçant ces groupes de travailleurs en disponibilité, doit être précédé d'une part d'une information au conseil d'entreprise concerné ou, si aucun conseil d'entreprise n'existe, de la délégation syndicale concernée et d'autre part d'une concertation avec la délégation syndicale. Cette concertation ne peut porter sur les dispositions prévues au point 5.4.

La stabilité de l'emploi n'étant possible que grâce à une mobilité raisonnable des travailleurs, les organisations syndicales s'efforcent d'obtenir l'accord des travailleurs concernés à chaque fois que les transferts individuels ou collectifs ont lieu. Ils s'engagent à obtenir l'accord des travailleurs qui à la suite d'une réorganisation voient leur fonction disparaître.

Les entreprises s'efforcent à rechercher toutes mesures afin d'éviter le transfert, par exemple la réadaptation professionnelle.

En cas d'affectation à une fonction de qualification plus basse suite à une réorganisation, fermeture d'une centrale, etc., le membre du personnel garde, à titre personnel, la courbe barémique antérieure.

Mobilité raisonnable

L'évaluation de la "mobilité raisonnable" tiendra notamment compte de facteurs tels que les distances, les transferts successifs, le régime linguistique, les circonstances familiales, par exemple les soins à des enfants handicapés.

Les membres du personnel transférés sont prioritaires dans le cadre de l'attribution d'un poste vacant à leur point d'attache d'origine, pour autant qu'ils disposent des compétences requises ou qu'ils puissent les acquérir après une période raisonnable et convenue.

Candidature spontanée

Aucune indemnité de transfert n'est octroyée en cas de candidature spontanée, sauf en cas de réorganisation, fermeture d'une centrale, etc., annoncée au conseil d'entreprise et après concertation avec la délégation syndicale.

Octroi des indemnités de transferts

Les indemnités de transfert sont octroyées par jour et par trajet effectif, sauf si ce trajet donne lieu à une autre indemnité, dans ce cas indemnité de déplacements de service. Il ne peut effectivement y avoir de cumul de plusieurs indemnités pour le même trajet parcouru.

Transfert d'un travailleur itinérant

Un travailleur itinérant, transféré d'une manière administrative, est indemnisé suivant le règlement déplacements de service, chaque fois qu'il fait le déplacement domicile-nouveau point d'attache.

Il est seulement transféré géographiquement au moment où il devient sédentaire. À ce moment, la procédure mentionnée ci-dessus comme prévu au point 5.4. démarre et les indemnités de transferts sont payées.

5.3. Distance

Le calcul tient compte de la distance domicile-nouveau point d'attache effectivement parcourue, déduction faite de la distance domicile-premier point d'attache à l'engagement pour laquelle un abonnement social est versé au moment du transfert, conformément aux dispositions du point 2. Ce calcul se base sur le trajet le plus rapide.

Si cette distance est de plus de 80km simple, le membre du personnel doit marquer son accord explicitement. Ces transferts doivent être exceptionnels.

En cas de transferts successifs, dans un laps de temps de respectivement 4, 5 ou 6 ans, le calcul prend en considération la distance domicile-nouveau point d'attache effectivement parcourue, déduction faite de la distance rémunérée par l'abonnement social, conformément aux dispositions du point 2 au moment du premier transfert.

En cas de transfert successifs, respectivement en dehors de la période de 4, 5 ou 6 ans, pour autant que la distance supplémentaire soit supérieure à 19km, distance simple- par rapport au dernier point d'attache, il est tenu compte de la distance domicile-nouveau point d'attache effectivement parcourue, déduction faite de la distance indemnisée par l'abonnement social, conformément aux dispositions du point 2, au moment du premier transfert.

En cas de transferts successifs (en dehors de la période de 4, 5 ou 6 ans), pour autant que la distance supplémentaire soit inférieure à 20km, distance simple, par rapport au dernier point d'attache, il est tenu compte de la distance domicile-nouveau point d'attache effectivement parcourue, déduction faite de la distance indemnisée par l'abonnement social, conformément aux dispositions du point 2, au moment du premier transfert et la distance indemnisée par l'abonnement train.

En cas de transferts successifs, la distance totale entre le domicile et le nouveau point d'attache ne peut pas être supérieure à 80km simple sauf dans les cas exceptionnels. Dans ces cas, le membre du personnel doit donner son accord d'une manière explicite.

5.4. Indemnités

5.4.1. Utilisation du véhicule privé

Pour un allongement de distance simple de 2,5 à 50 km, le barème de l'Etat s'applique durant les 4 années suivant le transfert. Après 4 ans, la carte train 2ème classe est remboursée intégralement, pour la totalité de la distance domicile-point d'attache.

Pour un allongement de distance simple supérieur à 50 km et inférieur ou égal à 80 km, le barème de l'Etat s'applique durant les 5 années suivant le transfert. Après 5 ans, la carte train 2ème classe est remboursée intégralement, pour la totalité de la distance domicile-point d'attache.

Pour un allongement de distance simple supérieur à 80 km, le barème de l'état s'applique durant les 6 années suivant le transfert. Après 6 ans, la carte train 2ème classe est remboursée intégralement, pour la totalité de la distance domicile-point d'attache.

5.4.2. Utilisation des transports en commun

La carte train 2ème classe est remboursée intégralement sans limite de temps pour la totalité de la distance domicile-nouveau point d'attache.

Les frais éventuels de stationnement aux gares sont remboursés sur la base de justificatifs.

5.4.3. Généralités

Si un membre du personnel effectue normalement son trajet lié à son transfert au moyen d'un véhicule privé et souhaite exceptionnellement utiliser les transports en commun pour des raisons de confort, aucun abonnement ni carte train ne peuvent donc être présentés, les tickets présentés feront l'objet d'un remboursement intégral, pour la totalité de la distance parcourue.

Déménagements: si la distance domicile-nouveau point d'attache est ramenée à maximum 20km, simples à la suite d'un déménagement dans un délai de 4, 5 ou 6 ans après le transfert, les frais liés aux travaux d'adaptation seront remboursés à concurrence maximale de 2479 EUR, après présentation de justificatifs, en plus des frais de déménagement propres à savoir, véhicule de déménagement, et des frais normaux de raccordement aux équipements d'utilité publique, téléphone, électricité, gaz, eau, internet.

En cas d'intervention du fait d'un déménagement, l'indemnité de transfert continue à être payée pendant un an. Après cette année l'indemnité domicile-point d'attache est calculée sur la base de la distance nouveau domicile-point d'attache.

Si un déménagement ne donne lieu à aucune intervention, l'indemnité de transfert en vigueur avant le déménagement reste d'application. Si la nouvelle distance domicile-point d'attache est devenue plus courte, il y a un recalcul.

Les promotions ne sont pas déduites de l'indemnité de transfert.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/01/2020	N° d'enregistrement 157440	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 15/01/2020		Date d'enregistrement 03/03/2020
Sujet Programmation sociale.
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 02/02/2021
Mots clés SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT 01/03/2018	N° d'enregistrement 145213	Début de validité 01/01/2017	Fin validité -
Date de dépôt 05/03/2018		Date d'enregistrement 09/03/2018
Sujet programmation sociale
MB Avis Dépôt 20/03/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2018		Publié au Moniteur Belge du 25/10/2018
Mots clés SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE

Date CCT 04/01/2016	N° d'enregistrement 132289	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 07/01/2016		Date d'enregistrement 18/03/2016
Sujet programmation sociale
MB Avis Dépôt 13/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/12/2016		Publié au Moniteur Belge du 26/01/2017
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT 06/12/2012	N° d'enregistrement 112633	Début de validité 01/01/2012	Fin validité -
Date de dépôt 10/12/2012		Date d'enregistrement 02/01/2013
Sujet déplacements de service et transferts
MB Avis Dépôt 22/01/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/05/2013		Publié au Moniteur Belge du 02/12/2013
Mots clés SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 03/05/2012	N° d'enregistrement 109798	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 04/05/2012		Date d'enregistrement 08/06/2012
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 19/06/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 10/04/2013
Mots clés SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT 28/05/2009	N° d'enregistrement 93498	Début de validité 01/01/2004	Fin validité -
Date de dépôt 09/06/2009		Date d'enregistrement 06/08/2009
Sujet intervention dans les déplacements domicile-travail de service et transferts
MB Avis Dépôt 14/08/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/03/2010		Publié au Moniteur Belge du 17/06/2010
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185597	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application travailleurs barémisés
Sujet Programmation Sociale 2023 - 2024
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2016	31/12/2999	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2012	31/12/2015	1201 Déplacements domicile - travail de service et transferts
01/01/2012	31/12/2011	1201 Déplacements domicile - travail de service et transferts
01/01/2004	31/12/2011	1201 Déplacements domicile - travail de service et transferts
01/01/1997	31/12/2003	1201 12 Remboursement des frais de déplacement