183474 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/10/2023
N° d'enregistrement
183474
Début de validité
28/09/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2023
Date d'enregistrement
31/10/2023
Sujet
Piquetage syndical, prime syndicale et fonds de formation syndicale
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2024
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
02/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

326.00.00-00.00 (23)
326.00.00-00.00 (2501)