2501 Prime syndicale (anciens et nouveaux statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 22/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative au piquetage syndical, à la prime syndical et au fonds de formation syndical a été conclue le 12 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 183474/CO/326) - modalités de la prime.

Une convention collective de travail relative à la Programmation sociale a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 185597/CO/326) - montant de la prime.

1. Principe et bénéficiaires

Le travailleur occupé dans une entreprise du secteur qui pendant la période de référence^(*), a été en service au moins durant 3 mois et qui était affilié à une organisation syndicale le 30 juin de l'année du paiement de la prime syndicale (an X).

2. Montant

Pour les années 2023 et 2024, la prime syndicale est augmentée à 145 EUR.

3. Conditions d'octroi

Ont droit à une prime syndicale complète, tous les travailleurs occupés à temps plein ou temps partiel tel que repris au point 1.

Les périodes de crédits-temps à temps plein, congés thématiques à temps plein et les période d'incapacité de travail sont assimilées à des périodes de service pour le droit à une prime syndicale.

Pour autant qu'ils satisfont aux conditions reprises au point 1, ont droit à une prime syndicale :

• les travailleurs en régime de départ anticipé "57-59 ans" ;
• les travailleurs qui partent à la pension ou en pension anticipée au cours de la période de référence^(*) concernée ;
• le conjoint survivant ou l'(les) enfant(s) d'affiliés décédés au cours de la période de référence ont droit à la prime syndicale ;
• les travailleurs qui viennent de quitter l'école ("premier emploi") et qui se sont affiliés à un syndicat au plus tard au cours du mois qui suit leur engagement, même s'ils n'ont pas atteint 3 mois de service dans le secteur au 30 juin de l'année de référence et/ou s'ils ne remplissent pas les conditions prévues.

Les étudiants jobistes, les stagiaires scolaires et les travailleurs intérimaires n'ont pas droit à une prime syndicale.

Seule l'organisation syndicale à laquelle le travailleur est "affilié" au 30 juin de l'année de paiement de la prime syndicale (an X) peut octroyer la prime. Si le travailleur concerné est "affilié" au 30 juin (an X) à plusieurs syndicats, il ne peut percevoir qu'une seule prime. Pour cela le travailleur transmettra l'attestation au syndicat de son choix.

4. Procédure

Pour être considéré comme affilié à une organisation syndicale, une cotisation syndicale minimale doit avoir été payée pour la période de référence^(*).

Le montant de cette cotisation est déterminée entre les organisations syndicales sur base de 12 fois la cotisation syndicale normale mensuelle complète de celle appliquée par l'organisation syndicale représentative dans le secteur où la cotisation syndicale normale mensuelle complète est la plus basse.

Le paiement de la cotisation syndicale minimale doit être lié à la période de référence concernée. Pour un paiement effectué après la fin de la période de référence concernée, il doit être démontré qu'il est bien lié et enregistré pour la période de référence concernée.

A partir de 2025, afin d'obtenir le paiement de la prime syndicale à laquelle il a droit, le travailleur respectant les conditions d'octroi doit en faire la demande avant le 31 décembre de l'année du paiement de la prime (an X).

La demande de prime est concrétisée par la remise d'une attestation à l'organisation syndicale à laquelle le travailleur était affilié au 30 juin de l'année du paiement de la prime (an X).

A partir de 2029, un contrôle des attestations introduites par les ayants droits et acceptées par leurs organisations syndicales respectives a lieu une fois tous les 4 ans durant la période allant du 1er janvier (an X+1) au 31 mars (an X+1).

5. Financement

Les montants destinés à financer le paiement des primes syndicales sont récoltés par le Fonds pour Allocations complémentaires du secteur (FAC) auprès des entreprises du secteur. Le montant dû par chaque entreprise est calculé sur base du nombre de demandes de primes introduites par les travailleurs de l'entreprise concernée lors de la dernière année ayant fait l'objet d'un piquetage syndical (majoré de sa quote-part dans les frais de gestion).

_{(*) La période de référence s'étend du 1^er juillet de l'année qui précède l'année du paiement de la prime syndicale (an X-1) au 30 juin de l'année du paiement de la prime (an X).}

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185597	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application travailleurs barémisés
Sujet Programmation Sociale 2023 - 2024
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Date CCT 12/10/2023	N° d'enregistrement 183474	Début de validité 28/09/2023	Fin validité -
Date de dépôt 20/10/2023		Date d'enregistrement 31/10/2023
Sujet Piquetage syndical, prime syndicale et fonds de formation syndicale
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/04/2024
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 02/11/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2501 Prime syndicale (anciens et nouveaux statuts)
01/01/2021	31/12/2022	2501 Prime syndicale
01/01/2019	31/12/2020	2501 Prime syndicale