1903 Groupes à risque

Effort

Les budgets en matière de groupes d'insertion sont affectés à la réalisation des obligations de 0,10 %, 0,05% et 0,025%, portées respectivement à 0,10%, 0,075% et 0,05% au niveau du secteur.

Ces pourcentages sont calculés sur la base de la masse salariale globale des travailleurs occupés par un contrat de travail. La notion de masse salariale couvre l'ensemble des rémunérations et avantages soumis à la sécurité sociale.

Pour les années 2013 et 2014, l'effort en matière de groupes d'insertion est maintenu à 0,10 p.c. de la masse salariale (CCT 27 mai 2014, n° 122603/CO/326 et n° 122602/CO/326).

Pour les années 2015 et 2016, l'effort en matière de groupes d'insertion est maintenu à 0,10 % de la masse salariale (CCT 4 janvier 2016, n° 132289/CO/326).

Pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 l'effort en matière de groupes d'insertion est maintenu à 0,10 % de la masse salariale (CCT n° 145213/CO/326 et n° 157440/CO/326).

Définition des groupes d’insertion - Catégories de groupes d'insertion

Voir l'annexe 1 de la convention collective de travail du 31 mars 2014 (n° 122076/CO/326).

Contrat et rémunération

La formation est assurée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de douze mois. 

La rémunération des personnes appartenant aux groupes d'insertion est fixée, en respectant système de qualification du secteur, selon les dispositions de la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux conditions de travail et de salaire. 

Initiatives en faveur de l'emploi

Les employeurs assurent une formation pratique sur le terrain" et au sein de leurs entreprises assortie à une formation théorique aux personnes appartenant aux groupes d'insertion. Un certificat est délivré aux travailleurs concernés à l'issue de leur période de formation. Un programme de base établi avec les interlocuteurs sociaux est recommandé aux entreprises.

Non réalisation des obligations annuelles

Au cas où au 31 décembre de l'année un employeur ne satisfait pas à ses obligations en matière de groupes d'insertion, il doit verser le solde dans le fonds sectoriel « fonds de sécurité d'existence ».