1903 4802 Groupes à risque

Une convention collective de travail pour les efforts particuliers des employeurs en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque a été conclue le 1er juillet 2004 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er septembre 2004 et publiée au Moniteur belge du 20 octobre 2004.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Effort

Le pourcentage de 0,10% est appliqué depuis le 1er janvier 2004. Ce pourcentage est calculé sur la base de la masse salariale globale des travailleurs occupés par un contrat de travail. La notion de masse salariale couvre l'ensemble des rémunérations et avantages soumis à la sécurité sociale.

Pour les années 2013 et 2014, l'effort en matière de groupes d'insertion est maintenu à 0,10 p.c. de la masse salariale (CCT 27 mai 2014, n° 122603/CO/326 et n° 122602/CO/326).

Définition des groupes d’insertion

1. Les chômeurs de longue durée, c'est à dire, les demandeurs d'emploi qui :

• ont bénéficié sans interruption pour chaque jour de la semaine pendant les 12 mois précédant leur engagement d'allocation de chômage ou d'attente;
• ont bénéficié sans interruption pour chaque jour de la semaine pendant les 12 mois précédant leur engagement d'allocation de chômage dans le cadre du travail volontaire à temps partiel.

2. Les jeunes chômeurs de longue durée, c'est à dire, les jeunes demandeurs d'emploi qui ont bénéficié sans interruption pour chaque jour de la semaine pendant les 9 mois précédant leur engagement d'allocation de chômage ou d'attente. Une attention particulière est apportée à l'égard des jeunes chômeurs allochtones.

3. Les chômeurs moins qualifiés, c'est à dire les demandeurs d'emploi de plus de 18 ans avec un niveau de scolarité d'enseignement secondaire supérieur professionnel.

4. Les chômeurs âgés, c'est à dire les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.

5. Les chômeurs handicapés, c'est à dire les demandeurs d'emploi qui, au moment de leur entrée en service, sont inscrits au Fonds d'intégration sociale pour les personnes moins valides.

6. Les bénéficiaires du revenu minimal d'existence, c'est à dire les demandeurs d'emploi qui, au moment de leur entrée en service, bénéficient du revenu minimum d'existence.

7. Les personnes qui veulent réintégrer le marché du travail, c'est à dire les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:

• ne pas avoir bénéficié d'indemnités de chômage ou de crédit-temps pendant les 2 dernières années avant leur engagement
• ne pas avoir exercé une occupation professionnelle pendant les 2 dernières années avant leur engagement

8. Métiers où il y a des besoins sur le marché du travail, c'est à dire les métiers tant manuels qu'administratifs comme définis au niveau des commissions subrégionales de l'emploi comme "emplois critiques".

Contrat et rémunération

La formation est assurée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée avec un période d'essai de 1 mois. La durée du contrat de travail est de 12 mois. La rémunération des personnes appartenant aux groupes d'insertion est fixée, en respectant système de qualification du secteur, selon les dispositions de la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux conditions de travail et de salaire. 

Initiatives en faveur de l'emploi

Les employeurs assurent une formation pratique sur le terrain" et au sein de leurs entreprises assortie à une formation théorique aux personnes appartenant aux groupes d'insertion. Un certificat est délivré aux travailleurs concernés à l'issue de leur période de formation. Un programme de base établi avec les interlocuteurs sociaux est recommandé aux entreprises.